Vertaling van "non-enregistrement des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système européen d'enregistrement des plaintes de consommation
European Consumer Complaints Registration System | ECCRS [Abbr.]

Enregistrement des plaintes du public contre la GRC
Public Complaints Receipt

Programme national d'enregistrement des plaintes des consommateurs
National Consumer Complaint Program

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

support enregistré [ enregistrement | préenregistrement ]
recording [ pre-recording ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre.
The fundamental rights officer should review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, and register the follow-up by the Agency or that Member State.

À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assure le suivi.
For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.

L'enregistrement des plaintes reçues par la Commission ne fait l'objet d'aucune sélectivité, mais la suite à réserver à ces plaintes est soumise aux critères de priorité évoqués en 3.1. et à la possibilité de les traiter par les voies complémentaires.
All complaints received by the Commission are registered, without any selection, but the action to be taken in response to a complaint is determined on the basis of the priority criteria referred to under 3.1. and on the basis of whether it can be handled using complementary procedures.

L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre.
The Fundamental Rights Officer should review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.

À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et consigne la suite donnée par l'Agence ou cet État membre.
For this purpose, the Fundamental Rights Officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.

La Commission européenne a enregistré et continuera d’enregistrer ces plaintes sous le numéro de référence CHAP(2011) 3460.
The European Commission has registered and will continue to register these letters under reference number CHAP(2011) 3460.

s’il juge la plainte recevable, enregistre la plainte et fixe un délai (20 jours ouvrés) pour la décision sur la validité de la plainte.
if it deems the complaint admissible, register the complaint and fix a deadline (20 working days) for the decision on the validity of the complaint.

- une plus grande efficacité et une plus grande transparence dans l'analyse que fait la Commission des plaintes reçues concernant les entraves aux échanges, y compris un nouveau système rationnalisé pour l'enregistrement des plaintes.
- Improved efficiency and transparency in the Commission's analysis of trade barrier complaints, including a new streamlined system for registering complaints.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures efficaces et transparentes en vue du traitement raisonnable et rapide des plaintes adressées par des clients de détail, existants ou potentiels, et qu'elles enregistrent chaque plainte et les mesures prises en vue de son traitement.
Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain effective and transparent procedures for the reasonable and prompt handling of complaints received from retail clients or potential retail clients, and to keep a record of each complaint and the measures taken for its resolution.