Traduction de «non-dérogation serait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les plates-formes de négociation qui se trouvent en-deçà du seuil pertinent devraient avoir la possibilité d’appliquer une dérogation à elles-mêmes et, partant, aux contreparties centrales auxquelles elles sont liées, en ce qui concerne les exigences en matière d’accès non discriminatoire, pour ce qui est des produits dérivés cotés, pour une période de trente mois renouvelable.
Therefore trading venues below the relevant threshold should have the option of exempting themselves, and therefore their associated CCPs, from non-discriminatory access requirements in respect of exchange-traded derivatives for a period of 30 months with the possibility of subsequent renewals.

(18) Pour quels autres domaines une harmonisation serait-elle souhaitable ou nécessaire dans la perspective d’une approche véritablement globale de la procédure d'asile et de ses effets?
(18) In what further areas would harmonization be useful or necessary with a view to achieving a truly comprehensive approach towards the asylum process and its outcomes?

En particulier, les États membres devraient pouvoir définir dans leur droit national un seuil, compris entre 1 000 000 EUR et 8 000 000 EUR et exprimé comme étant le montant total de l’offre dans l’Union sur une période de douze mois, en dessous duquel la dérogation serait applicable, compte tenu du niveau de protection des investisseurs qu’ils estiment approprié à l’échelle nationale.
In particular, Member States should be free to set out in their national law a threshold between EUR 1 000 000 and EUR 8 000 000, expressed as the total consideration of the offer in the Union over a period of 12 months, below which the exemption should apply taking into account the level of domestic investor protection they deem to be appropriate.

Le sénateur Watt: Pour aller un peu plus loin, comment la disposition de non-dérogation serait-elle utilisée, par exemple?
Senator Watt: To take it a little further, how will the non-derogation clause be utilized, for example?

Étant donné que la chasse aux oiseaux sauvages et aquatiques est soumise à un contrôle plus strict que celle des autres oiseaux, seule une dérogation serait susceptible de rendre possible la chasse de ces espèces
Since the hunting of wild birds and waterfowl is subject to stricter control than that of other birds, those species can be hunted only under a derogation.

Pourtant, les lois traitant des questions autochtones comprennent en général une disposition de non-dérogation qui assure la protection des droits inhérents et des droits issus de traités. Pensez-vous que l'ajout d'une disposition de non-dérogation serait conçu comme une preuve de bonne volonté, ce qui rendrait le projet de loi plus acceptable aux yeux de la population?
However, it's very standard in pieces of legislation dealing with aboriginal issues to have a very clear non-derogation clause that says nothing in this bill should be interpreted to derogate from or diminish inherent or treaty rights, or something to that effect.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

(24) La protection contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique serait elle-même renforcée par l'existence d'un ou de plusieurs organismes dans chaque État membre ayant compétence pour analyser les problèmes en cause, étudier les solutions possibles et apporter une assistance concrète aux victimes.
(24) Protection against discrimination based on racial or ethnic origin would itself be strengthened by the existence of a body or bodies in each Member State, with competence to analyse the problems involved, to study possible solutions and to provide concrete assistance for the victims.

De plus, les concours du FSE seront limités aux régions de priorité étant donné les grandes différences entre régions en ce qui concerne le taux de chômage général et le pourcentage de chômeurs de longue durée par rapport aux chômeurs. Par ailleurs, l'Espagne, en accord avec l'administration espagnole, ne reprendra pas en 1988 la plupart des dérogations dont elle bénéficiait en 1986 et 1987, étant donné la période de deux ans écoulée pour s'adapter aux normes communautaires (Points 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4, 1.9 et 2.1 des orientations précédentes, mais l'exception du point 2.2 - non-application de la condition liée à la nouvelle technologie - serait encore d'application pour un an en Espagne).
Further, Spain, in accordance with the Spanish authorities, would not in 1988 take advantage of most of the exception allowed in 1986 and 1987, given that the two year period for adaptation to Community rules has passed (Points 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4, 1.9 and 2.1 of the previous guidelines, excluding point 2.2 - non application of the condition relating to new technology - will continue to apply to Spain for a further year).

Au plus, je crois que la clause de non-dérogation serait interprétée comme une mesure accordant davantage de droits qu'à l'article 35, mais pas autant qu'une clause de non-dérogation typique pourrait le faire.
At most, I would think that this non-derogation clause would be interpreted as giving more rights than section 35 but not as many more rights as a typical non-derogation clause might give.