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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit intangible
Droit non dérogable
Délivrer des dérogations
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Engagement de non-dérogation
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Substance devenue impropre à l'utilisation
Validité de la loi
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Traduction de «non-dérogation est devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


substance devenue impropre à l'utilisation

substance which no longer performs satisfactorily


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


droit non dérogable [ droit intangible ]

non-derogable right




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 afin de modifier la liste prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) à d), du présent article lorsque, en raison des progrès technologiques, il est devenu inapproprié de continuer à déroger à l’utilisation des moyens de communication électroniques ou, à titre exceptionnel, lorsque de nouvelles exceptions doivent être prévues en raison des progrès technologiques.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to amend the list set out in points (a) to (d) of the second subparagraph of paragraph 1 of this Article where technological developments render continued exceptions from the use of electronic means of communication inappropriate or, exceptionally, where new exceptions must be provided for because of technological developments.


Troisième moyen: caractère erroné de l’ordonnance pour avoir exclu l’applicabilité des dérogations visées à l’article 87, paragraphe 2, sous b), CE [devenu article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE] et à l’article 87, paragraphe 3, sous b), CE [devenu article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE].

Third ground: the Court erred in holding that the derogations in Article 87(2)(b) EC (now Article 107(2)(b) TFEU) and Article 87(3)(b) EC (now Article 107(3)(b) TFEU) were inapplicable.


La décision de la Commission d’approuver une dérogation devient caduque deux ans après son adoption si la construction de l’interconnexion n’a pas encore commencé dans ce délai, et cinq ans après son adoption si l’interconnexion n’est pas devenue opérationnelle dans ce délai, à moins que la Commission ne décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs indépendants de la volonté de la personne à laquelle la dérogation a été octroyée.

The Commission's approval of an exemption decision shall expire two years after the date of its adoption in the event that construction of the interconnector has not yet started by that date, and five years after the date of its adoption if the interconnector has not become operational by that date, unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond the control of the person to whom the exemption has been granted.


L’approbation d’une décision de dérogation par la Commission perd effet deux ans après son adoption si la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé, et cinq ans à compter de son adoption si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle, sauf si la Commission décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs échappant au contrôle de la personne bénéficiant de la dérogation.

The Commission’s approval of an exemption decision shall lose its effect two years from its adoption in the event that construction of the infrastructure has not yet started, and five years from its adoption in the event that the infrastructure has not become operational unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond control of the person to whom the exemption has been granted.


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La décision de la Commission d’approuver une dérogation devient caduque deux ans après son adoption si la construction de l’interconnexion n’a pas encore commencé dans ce délai, et cinq ans après son adoption si l’interconnexion n’est pas devenue opérationnelle dans ce délai, à moins que la Commission ne décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs indépendants de la volonté de la personne à laquelle la dérogation a été octroyée.

The Commission's approval of an exemption decision shall expire two years after the date of its adoption in the event that construction of the interconnector has not yet started by that date, and five years after the date of its adoption if the interconnector has not become operational by that date, unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond the control of the person to whom the exemption has been granted.


L’approbation d’une décision de dérogation par la Commission perd effet deux ans après son adoption si la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé, et cinq ans à compter de son adoption si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle, sauf si la Commission décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs échappant au contrôle de la personne bénéficiant de la dérogation.

The Commission’s approval of an exemption decision shall lose its effect two years from its adoption in the event that construction of the infrastructure has not yet started, and five years from its adoption in the event that the infrastructure has not become operational unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond control of the person to whom the exemption has been granted.


L’approbation d’une décision de dérogation par la Commission perd effet deux ans après son adoption si la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé, et cinq ans après si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle.

The Commission's approval of an exemption decision shall lose its effect after two years from its adoption if construction of the infrastructure has not yet started, and after five years if the infrastructure has not become operational.


l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.


a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.


L’approbation d’une décision de dérogation par la Commission perd effet deux ans après son adoption si la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé, et cinq ans après si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle.

The Commission's approval of an exemption decision shall lose its effect after two years from its adoption if construction of the infrastructure has not yet started, and after five years if the infrastructure has not become operational.


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