Vertaling van "non-déclaration serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

le renforcement des réserves monétaires serait moins précaire
the improvement in monetary reserves would be more reassuring

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

site non déclaré
non-declared site | undeclared inspection site

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'accord comporte une déclaration commune soulignant qu'il serait souhaitable que ces pays associés à l'espace Schengen concluent sans délai des accords bilatéraux avec la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas de court-séjour.
However, the Agreement includes a Joint Declaration about the desirability of those Schengen associated countries to conclude, without delay, bilateral agreements on the facilitation of the issuance of short-stay visas with the Republic of Azerbaijan.

L'accord ne s'applique pas au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, mais comporte des déclarations communes soulignant qu'il serait souhaitable que ces États membres concluent avec la République d'Azerbaïdjan des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.
The Agreement does not apply to Denmark, Ireland and the United Kingdom but includes joint declarations about the desirability of those Member States to conclude bilateral agreements on visa facilitation with the Republic of Azerbaijan.

En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.
The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.

La charge déclarative serait considérable si les exigences de déclaration étaient modifiées pour viser un plus grand nombre de prestataires.
It would be a substantial burden if reporting requirements were modified to cover a larger number of providers.

Ce système de déclaration serait fondé sur la capacité des plateformes de passation électronique à générer des données homogènes lorsque la migration vers la passation électronique de marchés sera achevée.
This reporting regime would be based on the ability of e-procurement platforms to generate homogeneous indicator data when the migration to e-procurement is completed.

La déclaration via les infrastructures des marchés financiers compétentes pourrait faciliter la faisabilité technique des déclarations (y compris des éléments de chaque sûreté apportée en garantie) et serait compatible avec l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé, permettant ainsi aux contreparties de déléguer la déclaration des opérations de financement sur titres.
Reporting via the relevant financial market infrastructures may facilitate the technical feasibility of reporting (including of individual collateral assets details) and would be consistent with Article 4(1) of the proposed regulation, which permits counterparties to delegate the reporting of SFTs.

Si la répartition des compétences, entre la Communauté et les États membres qui la constituent, telle qu'elle est décrite ci-dessus devait changer, la présente déclaration serait actualisée en conséquence.
Should the scope of the division of competence described below between the European Community and its Member States change, this Declaration will be updated accordingly.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).
It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).