Vertaling van "non-déclaration par des entreprises enregistrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-déclaration par des entreprises enregistrées
non-reporting by registered enterprises

déclaration de financement enregistrée | état de financement enregistré
registered financing statement

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. souligne que, parallèlement, pour un petit nombre d'"heureux élus" qui sortent gagnants de la concurrence fiscale mondiale, c'est-à-dire les pays (dans et hors de l'Union) qui sont dotés de politiques très attrayantes en matière de fiscalité des entreprises, les indicateurs fondamentaux de l'économie atteignent des niveaux sans commune mesure avec la taille et l'activité économique réelle du pays, en particulier si l'on se penche sur des indicateurs tels que le nombre d'entreprises enregistrées par habitant, le nombre de bénéfices à l'étranger enregistrés, l'IDE ou les flux financiers sortants ramenés au PIB, etc.; relève que ceci met en lumière le caractère artificiel de l'assiette fiscale de ces pays et de leurs flux financiers entrants, ainsi que le décalage autorisé en vertu des régimes fiscaux en vigueur entre le lieu de création de valeur et le lieu d'imposition;
75. Stresses that, at the same time, the few ‘winners’ of global tax competition, which are those countries with very attractive corporate tax policies inside and outside the EU, present some disproportionate economic fundamentals as compared with their size and real economic activity, especially when looking at, for instance, the number of resident companies per inhabitant, the amount of foreign profits booked, FDI or outgoing financial flows as compared to GDP, etc.; notes that this demonstrates the artificial nature of their tax base and incoming financial flows and the disconnection allowed under the current tax systems between where value is generated and where taxation is operated;

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

AUTORISÉ, avec le numéro d’enregistrement, car il s’agit d’une communication à destination du public, qui utilise des exemples concrets d’une entreprise enregistrée dans le système EMAS et provient de cette entreprise.
YES, together with the registration number, because it is a communication to the general public using concrete examples of a specific EMAS registered company, coming from that registered organisation.

Les statistiques sont établies en combinant les données relatives aux caractéristiques des entreprises, enregistrées conformément au règlement (CE) no 177/2008, avec les données sur les importations et les exportations, enregistrées conformément à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement.
The statistics shall be compiled by linking data on business characteristics recorded according to Regulation (EC) No 177/2008 with the data recorded according to Article 5(1) of this Regulation on imports and exports.

Les statistiques sont établies en reliant, d’une part, les données relatives aux caractéristiques des entreprises, enregistrées conformément à la législation sur les répertoires d’entreprises, et, d’autre part, les données sur les importations et les exportations, enregistrées conformément à l’article 5, paragraphe 1.
The statistics shall be compiled by linking data on business characteristics recorded according to the Business Register legislation with the data recorded according to Article 5 (1) on import and export.

Les statistiques sont établies en reliant, d'une part, les données relatives aux caractéristiques des entreprises, enregistrées conformément à la législation sur les répertoires d'entreprises, et, d'autre part, les données sur les importations et les exportations, enregistrées conformément à l'article 5, paragraphe 1.
The statistics shall be compiled by linking data on business characteristics recorded according to the Business Register legislation with the data recorded according to Article 5 (1) on import and export.

35. soutient les efforts d'Eurostat visant à élaborer des indicateurs permettant de mesurer les performances en matière de RSE dans le contexte de la stratégie de développement durable de l'UE de même que l'intention de la Commission de mettre au point de nouveaux indicateurs afin de mesurer la prise de conscience et la consommation de produits portant un label écologique et la part de production d'entreprises enregistrées dans l'EMAS;
35. Supports the efforts of Eurostat to develop indicators to measure performance related to CSR in the context of the EU Sustainable Development Strategy as well as the Commission's intention to develop new indicators in order to measure awareness and the consumption of EU eco-labelled products and the share of production from EMAS-registered enterprises;

Sauf si la Commission en décide autrement selon la procédure visée à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, il y a autant de lots que d'entreprises enregistrées dans la liste agréée et les lots sont attribués à toutes les entreprises enregistrées dans la liste agréée.
Unless the Commission decides otherwise in accordance with the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999, a lot shall be made for each firm on the approved list and each firm on the list shall be allocated a lot.

Sauf si la Commission en décide autrement selon la procédure visée à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, il y a autant de lots que d'entreprises enregistrées dans la liste agréée et les lots sont attribués à toutes les entreprises enregistrées dans la liste agréée.
Unless the Commission decides otherwise in accordance with the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999, a lot shall be made for each firm on the approved list and each firm on the list shall be allocated a lot.