Traduction de «non-documents transmis ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document dont il est vital qu'il soi rapidement transmis
time-sensitive document

les résultats peuvent être transmis à des fins de documentation
the results may be transmitted for documentation PurFoses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports, attestations et autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents transmis par l'autorité compétente d'un État membre à l'autorité compétente d'un autre État membre conformément au présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'autre État membre au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de cet autre État membre.
Reports, statements, and any other documents or certified true copies or extracts thereof communicated by the competent authority of a Member State to the competent authority of another Member State in accordance with this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the other Member State on the same basis as similar documents provided by another authority of that other Member State.

Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l’autorité requise et transmis à l’autorité requérante au titre de l’assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l’État membre de l’autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.

Chaque chef de projet soumet pour approbation au comité directeur (au plus tard le 31 mars de chaque année) un rapport annuel, document qui est ensuite transmis aux parties et aux agences de mise en œuvre.
Each project leader submits an annual report to the steering committee for approval (no later than 31 March of each year) This document is then forwarded to the parties and the implementing agencies.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et ne peuvent être transmises aux autorités compétentes que si l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may be further transmitted only in particular individual and well-documented cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, and may be transmitted to any party other than competent authorities only if the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.

C'est pourquoi je demande avec la plus grande insistance que la Commission- il est vrai, Madame la Commissaire, que vous êtes moins directement concernée puisque cette question relève en premier lieu du commissaire chargé de la concurrence - ne se contente pas de produire des non-documents transmis ensuite aux gouvernements - le dernier date du 12 novembre - et que le Parlement soit impliqué dans ce débat.
Although, Commissioner, you are affected by this only tangentially, this being primarily a matter for the Competition Commissioner, it is for this reason that I really do want to insist with some emphasis that the Commission should not just hand out ‘non-papers’ that it sends to governments – the last was on 12 November this year – but should involve Parliament in this debate.

Nous ne pouvons être confrontés, à terme, à une situation dans laquelle les documents de la Commission sont transmis à cette Assemblée et où, parallèlement aux travaux du Parlement, de nouveaux documents et de nouveaux accords sont élaborés, au sujet desquels le Parlement n’est pas informé, de sorte que nous continuons à travailler sur l’ancienne base pour ensuite tout recommencer depuis le début.
We cannot have a situation in the future in which Commission documents come to this House, and then, while Parliament is doing its work, new documents, new agreements are developed, about which Parliament is not informed, so that we carry on working on the old basis and then have to start all over again.

Les rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces documents, obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante au titre de l'assistance prévue par le présent règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de son propre pays.
Reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof, obtained by the staff of the requested authority and communicated to the requesting authority under the assistance provided for by this Regulation may be invoked as evidence by the competent bodies of the Member State of the requesting authority on the same basis as similar documents provided by another authority of that country.

Un document de travail présentant la situation en ce qui concerne les montants restants à liquider (RAL), ventilés par ligne budgétaire, sera ensuite transmis chaque année à l'autorité budgétaire, en même temps que l'avant-projet de budget.
A working document setting out the situation as regards outstanding commitments (RAL), broken down by budget heading, will subsequently be forwarded each year to the budgetary authority at the same time as the preliminary draft budget.

D. considérant que les services de la Commission ont consacré un temps et une énergie considérables à répondre à des questions posées pendant la procédure de décharge, notamment à la suite de demandes présentées le 6 novembre 2000, qui ont fait l'objet d'un premier questionnaire en date du 5 décembre 2000 et, ensuite, d'un second questionnaire en date du 24 janvier 2001 , et ce conformément à tous égards à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission ; rappelant que selon le paragraphe 14 de sa résolution du 13 décembre 2000 sur la réforme des procédures et des institutions de contrôle budgétaire (rapport Morgan), le rapport sur la décharge doit comporter en annexe une liste de tous les documents reçus de la Commission (annexe 1) ainsi que des documents qui ont été demandés mais n'ont pas encore été transmis (annexe 2),
D. whereas considerable time and energy was expended by Commission services to reply to questions raised during the discharge procedure especially in response to requests made on 6 November 2000, set out in a first questionnaire on 5 December 2000 and reiterated in a second questionnaire on 24 January 2001 ; in full accordance with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission , recalls that, in accordance with paragraph 14 of its resolution of 13 December 2000 on the reform of budgetary control procedures and institutions , annexed to the discharge report is a list of all documents received from the Commission (Annex 1), as well as a list of those requested and not yet received (Annex 2),