Vertaling van "non-divulgation étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés
nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]
confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]

non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]
non-disclosure of a material fact

accord de divulgation ou de non-divulgation
disclosure or secrecy agreement

privilège de non-divulgation
privilege of non-disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.
Second plea in law, alleging a violation of Article 4(1)(b) of Regulation 1049/2001 in conjunction with Article 8(b) of Regulation 45/2001, as the access to the requested information was refused, although the conditions for disclosure were met

Dans cette affaire, la question en litige avait trait aux paragraphes 38.11(1), 38.04(4) et 38.12(2) de la Loi sur la preuve au Canada. Aux termes de ces paragraphes, toutes les audiences sur les demandes de non-divulgation en vertu des articles 38.01 à 38.16 devaient se tenir à huis clos, toutes les demandes de non-divulgation étaient confidentielles et tous les dossiers du tribunal ayant trait à l'audience étaient confidentiels.
At issue in that case were subsections 38.11(1), 38.04(4), and 38.12(2) of the Canada Evidence Act, provisions which required all non-disclosure applications under section 38.01 to 38.16 to be held in private, confidentiality to be maintained in respect of all non- disclosure applications, and confidentiality to be maintained with respect to all court records relating to these proceedings.

Dans cette affaire, la question en litige avait trait aux paragraphes 38.11(1), 38.04(4) et 38.12(2) de la Loi sur la preuve au Canada. Aux termes de ces paragraphes, toutes les audiences sur les demandes de non-divulgation en vertu des articles 38.01 à 38.16 devaient se tenir à huis clos, toutes les demandes de non-divulgation étaient confidentielles et tous les dossiers du tribunal ayant trait à l’audience étaient confidentiels.
At issue in that case were subsections 38.11(1), 38.04(4), and 38.12(2) of the Canada Evidence Act, provisions which required all non-disclosure applications under section 38.01 to 38.16 to be held in private, confidentiality to be maintained in respect of all non-disclosure applications, and confidentiality to be maintained with respect to all court records relating to these proceedings.

Un prospectus a été adressé à 98 d'entre eux. Sur ces 98 personnes, 18 ont signé un accord de non-divulgation, 51 ont indiqué qu'elles n'étaient pas intéressées et 29 n'ont pas répondu.
98 of them received a teaser, of which 18 signed a non-disclosure agreement, 51 were not interested and 29 provided no answer.

Après avoir examiné les documents, le Médiateur a conclu que les arguments avancés par la Commission pour refuser la divulgation des documents n'étaient pas convaincants.
After inspecting the documents, the Ombudsman concluded that the Commission's arguments for non-disclosure were not convincing.

Après avoir vérifié les documents en question, le Médiateur a conclu que les arguments avancés par la Commission pour justifier la non-divulgation n'étaient pas convaincants.
After inspecting the documents in question, the Ombudsman concluded that the Commission's arguments for non-disclosure were not convincing.

Elles ont notamment critiqué le fait que l’identité des producteurs de l’Union soit restée confidentielle et ont demandé la divulgation des États membres dans lesquels ils étaient situés, tout comme la part de production des producteurs de l’Union par rapport au volume total de production de modules, cellules et wafers photovoltaïques, ainsi que les pourcentages de production et de ventes représentés par chacune des sociétés de l’échantillon et par l’ensemble de l’échantillon;
In particular, they criticised that the identity of the Union producers was kept confidential and requested that the Member States where the sampled Union producers were located should be disclosed, as well as the selected Union producers’ share of production in the total production volume of PV modules, cells and wafers and the percentage of production and sales represented by the sampled companies individually and by the sample as a whole.

À l'appui de cette conclusion, le Tribunal ajoute que le fait que les données contenues étaient dépassées ne permet pas de conclure que, en cas de divulgation du document en cause, les acteurs des marchés financiers auraient considéré également comme dépassés et donc sans valeur les hypothèses et points de vue des membres du personnel de la BCE contenus dans ce document.
In support of that conclusion, the Court adds that the fact that the data contained were outdated does not permit the conclusion that, in the event of disclosure of the document at issue, financial market participants would also have regarded as outdated and therefore of no value ECB staff assumptions and views contained in that document.

En l’espèce, à la suite de la divulgation des conclusions provisoires, il a été confirmé que toutes les ventes intérieures en Égypte étaient réalisées à des utilisateurs finals.
In the present case, following the provisional disclosure, it was confirmed that all domestic sales in Egypt were made to end-users.