Vertaling van "non-discrimination supposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions
the liability of the Community depends on the coincidence of a set of conditions

lorsqu'il y a lieu de supposer
when there are grounds for believing

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

de genre neutre [ non genré | sans distinction de genre | sans discrimination de genre | non sexiste | sans discrimination sexuelle | sans distinction de sexe | également applicable aux hommes et aux femmes ]
gender-neutral [ ungendered | gender-free | nongendered | non-gendered | without distinction as to sex ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;
H. whereas the principle of equal treatment or non-discrimination implies that all EU citizens have the same rights and obligations as the nationals of the host country (Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 are based on this principle); whereas all Member States are free to decide with respect to these principles which social security benefits to grant and under what conditions; whereas EU rules on the coordination of social security systems do not allow for discrimination on social security benefits in the case of EU nationals who are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question;

H. considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union aient les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils vivent (les règlements n° 883/2004 et 987/2009 sont fondés sur ce principe); que chaque État membre définit son propre régime national de sécurité sociale et que tous ces régimes, à défaut d'être harmonisés, sont coordonnés au niveau de l'Union;
H. whereas the principle of equal treatment or non-discrimination implies that all EU citizens have the same rights and obligations as the nationals of the country where they live (Regulations 883/2004 and 987/2009 are based on this principle); whereas each Member State determines its own national social security system and national social security systems are coordinated but not harmonised at EU level;

H. considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements n 883/2004 et 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;
H. whereas the principle of equal treatment or non-discrimination implies that all EU citizens have the same rights and obligations as the nationals of the host country (Regulations 883/2004 and 987/2009 are based on this principle); whereas all Member States are free to decide with respect to these principles which social security benefits to grant and under what conditions; whereas EU rules on the coordination of social security systems do not allow for discrimination on social security benefits in the case of EU nationals who are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question;

Cela suppose une action coordonnée et cohérente qui aille au-delà du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et qui, tout en tenant compte des nouvelles formes d'exploitation, englobe les relations extérieures, la coopération au développement, les affaires sociales et l'emploi, l'éducation et la santé, l'égalité des sexes et la non-discrimination.
This calls for a coordinated and coherent policy response which goes beyond the area of freedom, security and justice and, while taking account of new forms of exploitation, includes external relations, development cooperation, social affairs and employment, education and health, gender equality and non-discrimination.

1. Toute délégation de tâches répond au principe de bonne gestion financière, qui suppose un contrôle interne efficace et efficient, et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité du financement communautaire.
1. Any delegation of tasks shall comply with the principle of sound financial management, which requires effective and efficient internal control, and shall ensure compliance with the principle of non-discrimination and the visibility of Community funding.

Cela suppose de construire des parcours d'intégration et de combattre les discriminations.
This calls for an even broader range of support to build pathways to integration and combat discrimination.

16. demande à la Commission et au Conseil de promouvoir un agenda de politique sociale visant à favoriser une société orientée vers l'insertion sociale et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur d'un développement stable ainsi que le respect des droits des travailleurs; de promouvoir une société fondée sur l'égalité des genres et la lutte contre toute forme de discrimination; de parvenir à une répartition des richesses gérées de façon à promouvoir le bien-être de tout individu, ce qui suppose des systèmes de protection sociale universelle et la garantie de l'accès universel à des services publics de grande qualité; de poursuivre une politique sociale accueillant toutes les catégories de population au sein de la société; promouvoir une démocratie de participation considérée comme une composante des différentes politiques sociales et de l'emploi;
16. Calls on the Commission and the Council to promote a social policy agenda aimed at: developing a society centred on inclusion and cohesion, presupposing measures in favour of stable development and respect for workers' rights; promoting a society based on gender equality and combating all forms of discrimination; achieving a distribution of wealth that is managed so as to promote the wellbeing of each individual, thus presupposing public and universal welfare systems and guaranteed universal access to high-quality public services ; pursuing a social policy that includes all groups in society; and promoting a participatory democracy seen as an integral component of the various social and employment policies;

J’aimerais cependant qu’il nous dise s’ils sont supposés suffire. Sommes-nous réellement supposés trouver acceptable que la discrimination dans les États membres ne soit pas sanctionnée et que ces derniers omettent de transposer les directives de lutte contre les discriminations?
Are we really meant to find it acceptable that discrimination in the Member States should go unpunished and that they should fail to transpose the anti-discrimination directives?

Cela suppose de construire des parcours d’intégration et de combattre les discriminations, en se donnant les objectifs suivants:
This calls for an even broader range of support to build pathways to integration and combat discrimination. The aim should be to:

Les États membres devaient transposer les dispositions détaillées de la directive en matière de respect des droits, notamment l'obligation de faire peser la charge de la preuve sur la partie défenderesse dès lors que la victime présumée a présenté des faits qui permettent de supposer l'existence d'une discrimination.
The Member States had to introduce the detailed provisions set out in the Directive concerning the enforcement of rights, including the requirement that the burden of proof rests with the defendant once the alleged victim has presented facts from which discrimination may be presumed.