Traduction de «non-discrimination selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le principe général du traitement de la nation la plus favorisée: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde au produit d’un autre pays membre un traitement non moins favorable que le traitement qu’il accorde aux produits similaires de tout autre pays membre (concept de non-discrimination).
the general principle of most-favoured-nation treatment: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably than similar products of any other member country (concept of non-discrimination).

Le Traité sur l'UE et la législation européenne arrêtent le principe selon lequel tous les travailleurs doivent être traités avec équité sans tolérer aucune discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'infirmité ou l'origine ethnique.
The EU Treaty and legislation establish the principle that all workers must be treated equally without discrimination in terms of sex, age, disability or ethnic origin.

Je parle là du principe de non-discrimination, selon lequel, vous devez traiter une société étrangère de la même manière qu'une société canadienne.
I'm referring to the principle of non-discrimination, which simply says you cannot treat a foreign company differently from a domestic company.

La mauvaise transposition de cette directive et la non-communication des informations concernées à la Commission pourraient signifier que les systèmes de péage du Portugal sont contraires aux objectifs généraux de la directive, comme l'interdiction de discrimination, ou le principe selon lequel les péages doivent être fondés uniquement sur le recouvrement des coûts d'infrastructure.
Failing to implement this directive appropriately and to communicate to the Commission the relevant information means that Portuguese tolling arrangements risk contradicting the general aims of the directive, such as the prohibition of discrimination or the principle that tolls must be based only on the recovery of infrastructure costs.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:
In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:

L'Oberlandesgericht Hamm, saisi du litige en deuxième instance, a sursis B statuer pour demander B la Cour de justice, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, si le principe de non-discrimination en raison de la nationalité contenu dans l'accord dassociation CE-Slovaquie, selon lequel des travailleurs slovaques légalement employés sur le territoire d'un État membre doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants dudit État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, s'oppose à une règle établie par une fédération sportive, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, lors de certaines rencontres, qu'un nombre limité de joueurs originaires de pays tiers ne faisant pas partie de l'EEE.
The Oberlandesgericht (Higher Regional Court) Hamm, before which the dispute was brought on appeal from the court of first instance, stayed proceedings in order to ask the Court of Justice, under the preliminary-reference procedure, whether the principle of non-discrimination on grounds of nationality set out in the Association Agreement between the EC and Slovakia, under which Slovak workers lawfully employed in the territory of a Member State are entitled to the same treatment as nationals of that Member State in regard to conditions of work, remuneration or dismissal, precludes a rule drawn up by a sports federation under which clubs are, for certain matches, authorised to field only a limited number of players from non-member countries that are not part of the EEA.

Il souhaiterait savoir si le principe contenu dans l'accord Union européenne - Slovaquie, selon lequel des travailleurs slovaques légalement employés sur le territoire d'un État membre doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants du dit État membre (interdiction de discrimination), s'oppose à une règle établie par une fédération sportive, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, lors de certaines rencontres, qu'un nombre limité de joueurs originaires d'États tiers (ne faisant pas partie de l'Espace économique européen).
It wishes to know whether the requirement in the EU-Slovakia Agreement that Slovakian workers lawfully employed in a Member State be treated the same as that State's own nationals (prohibition of discrimination), prohibits a rule by a sports association under which clubs may only use a limited number of players from States (outside the European Economic area) in particular matches.

Cela vient battre en brèche le reproche selon lequel les pays candidats à l'adhésion subiraient une discrimination financière, ainsi que l'idée d'une "UE à deux vitesses".
This clearly disproves the claim that the proposal discriminates against the enlargement states financially and would create a two-class EU.

(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II doit être développé en tant que tel.
(6) The fact that the legislative basis required for allowing the development of SIS II to be financed by the Union budget consists of two separate instruments does not affect the principle that the Schengen Information System constitutes, and should continue to constitute, one single, integrated, information system and that SIS II must be developed as such.