Traduction de «non-discrimination repris dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

non repris séparément
not separately recorded | N.S.R. [Abbr.]

objets repris en possession
repossessed goods

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de stocks de moûts de raisins, de moût de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 juillet, comportant au moins les éléments repris à l'annexe V. En ce qui concerne les produits viticoles communautaires, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.
Natural or legal persons or groups of such persons other than private consumers and retailers shall submit each year to the competent authorities in the Member States a stock declaration for grape must, concentrated grape must, rectified concentrated grape must and wine which they hold at 31 July, containing at least the information set out in Annex V. Community wine products produced from grapes harvested during the same calendar year shall not be included in this declaration.

1. invite les États membres à tenir dûment compte, dans leur pratique législative, des divers motifs de discrimination repris à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
1. Calls on the Member States to take due account in their legislative practice of the various grounds for discrimination set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

1. invite les États membres à tenir dûment compte, dans leur pratique législative, des divers motifs de discrimination repris à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
1. Calls on the Member States to take due account in their legislative practice of the various grounds for discrimination set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Concrètement, cela signifie que dans l'état actuel de la législation communautaire, seules bénéficient d'une protection contre la discrimination en matière d'enseignement les minorités ethniques, par opposition aux minorités religieuses et linguistiques. La rapporteure estime donc que de nouvelles dispositions devraient être adoptées afin d'étendre le champ d'application des protections contre la discrimination en matière d'accès à l'éducation. 2007 est l'Année de l'Egalité des Chances pour tous. La rapporteure souhaite que la Commission s'attelle dès lors à l'élaboration d'une directive dont le champ d'application couvre tous les domaines repris dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (article 3) et qu'elle l'étende à tous les motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE à savoir, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle et le handicap.
The rapporteur hopes that the Commission will therefore start work on drafting a directive whose scope covers all the fields that are covered by the Directive on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin (Article 3) and in which all the grounds for discrimination referred to in Article 13 of the EC Treaty – namely sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability or sexual orientation – should apply.

10. rappelle que le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l'un des motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE et insiste sur le fait que ces mesures spécifiques doivent s'étendre à tous les secteurs où l'on constate de graves inégalités, qu'il s'agisse de l'éducation, des soins de santé, du logement, de l'accès aux biens et services, ou d'autres domaines;
10. Points out that the principle of equal treatment does not prevent a Member State from retaining or adopting specific measures intended to prevent or to compensate for the disadvantages linked to one of the grounds for discrimination listed in Article 13 of the EC Treaty, and insists that such measures should be extended to all sectors in which serious inequalities are found, whether in education, health care, housing, access to goods and services or any other area;

23. invite les États membres à prendre dûment en compte, dans leur pratique législative, les divers motifs de discrimination repris à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, afin d'accorder à celle-ci une crédibilité, jusqu'ici affaiblie par son caractère juridiquement non contraignant;
23. Calls upon the Member States to take due account in their legislative practice of the various grounds for discrimination set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights with a view to bestowing a credibility upon the Charter which has hitherto been weakened by the fact that it is not legally binding;

À titre d'observation générale, la Commission rappelle que la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux[5], notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un recours effectif, tels qu'ils sont garantis dans la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et repris dans la charte des droits fondamentaux de l'UE.
As a general remark, the Commission recalls that the Directive must be interpreted and applied in accordance with fundamental rights[5], in particular the right to respect for private and family life, the principle of non-discrimination, the rights of the child and the right to an effective remedy as guaranteed in the European Convention of Human Rights (ECHR) and as reflected in the EU Charter of Fundamental Rights.

Le «type» et «l'étendue» des services, repris sur toutes les parties B du certificat et effectués par la même entreprise ferroviaire dans un ou plusieurs États, doivent être couverts par le «type» et «l'étendue» des services repris sur la partie A du certificat.
‘Type’ and ‘extent’ of services for all Part B Certificates, carried out globally by the same railway undertaking in one or more States, must be covered by ‘type’ and ‘extent’ of services of the Part A Certificate.

Marchés mixtes comprenant des services repris à l'annexe XVII A et des services repris à l'annexe XVII B
Mixed service contracts including services listed in Annexes XVII A and services listed in Annex XVII B

Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.
The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.