Traduction de «non-discrimination ne s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes d’accessibilité et de non-discrimination doivent être appliqués dans l’utilisation des instruments de financement de l’Union, notamment les Fonds structurels.
EU funding instruments, particularly the Structural Funds, need to be implemented in an accessible and non-discriminatory way.

Dans l'interprétation du présent règlement, il y a lieu de tenir compte en particulier de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, qui s'appliquent aux activités administratives en tant que corollaire important de l'état de droit et des principes d'une administration européenne efficace et indépendante,
In the interpretation of this Regulation, regard should be had especially to equal treatment and non-discrimination, which apply to administrative activities as a prominent corollary to the rule of law and the principles of an efficient and independent European administration,

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, le principe de non-discrimination ne s’applique qu’à des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables et requiert, par ailleurs, que les différences de traitement entre différentes catégories de fonctionnaires ou d’agents temporaires soient justifiées sur la base d’un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenciation (arrêt Afari/BCE, T‑11/03, EU:T:2004:77, point 65, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that the principle of non-discrimination applies only to persons who are in identical or comparable situations and, moreover, requires that differences in treatment between different categories of officials or temporary staff must be justified on the basis of objective and reasonable criteria and that the difference must be proportionate to the aim pursued by the differential treatment (judgment in Afari v ECB, T‑11/03, EU:T:2004:77, paragraph 65 and the case-law cited therein).

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;
22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;
22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country’s legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;

14. soutient les efforts destinés à favoriser l'instauration d'un climat de tolérance dans le pays; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour lutter contre tout type de discrimination, à faire appliquer la législation anti-discrimination et à s'attaquer résolument aux cas de crimes haineux, de discours haineux, de menaces raciales et d'intolérance visant les minorités ethniques et LGBT; invite en outre la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour la protection de ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;
14. Supports efforts to promote a climate of tolerance in the country; encourages the Croatian authorities to pursue further efforts to combat all kinds of discrimination, to implement the anti-discrimination legislation and resolutely to address cases of hate crime, hate speech, racial threats and intolerance directed against ethnic and LGBT minorities; further calls on Croatia to continue to act in the spirit of tolerance and take appropriate measures for the protection of those who may still be subject to threats or acts of intimidation;

Il semble que la législation contre les discriminations ne s’applique pas à l’heure actuelle aux travailleurs ayant dépassé l’âge de la retraite et que les personnes qui passent l’âge de la retraite ou ont passé l’âge de la retraite sont licenciées en toute légalité. Le commissaire a-t-il prévu quelque chose pour remédier à la discrimination dont se rend coupable le gouvernement britannique à l’encontre des travailleurs âgés?
Apparently, as reported in the press, anti-discrimination legislation does not currently apply to workers over the age of retirement, and people of retirement age or older are being legally sacked. Does the Commissioner have plans to tackle the British Government’s discrimination against older workers?

L’interdiction de la discrimination devrait s’appliquer aux personnes fournissant des biens et services qui sont à la disposition du public et offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale ainsi que des transactions qui se déroulent dans ce cadre.
The prohibition of discrimination should apply to persons providing goods and services, which are available to the public and which are offered outside the area of private and family life and the transactions carried out in this context.

Les problèmes évoqués ci-dessus sont ressentis avec particulièrement d'acuité par les travailleurs frontaliers retraités dont l'État de résidence ne change pas au moment de la retraite et qui, par conséquent, ne bénéficient pas de l'interdiction de discrimination qui s'applique aux travailleurs migrants qui prennent leur retraite dans l'État membre dans lequel ils ont travaillé [106].
The above-mentioned problems are particularly acute for retired frontier workers, whose State of residence does not change upon retirement, and therefore do not benefit from the ban on discrimination which applies to migrant workers who retire in the Member State where they worked [106].