Traduction de «non-discrimination entre produits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté a laissé le choix aux Etats ACP entre les méthodes globalisation et approche sous-produit par sous-produit
the Community has left the choice between aggregation and individual sub-product methods to ACP-States

similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services
similarity between the mark and the sign and the goods or services

identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services
identity between the mark and the sign and the goods or services

produits non liés entre eux
unrelated goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règlements techniques et les normes ne doivent cependant pas avoir pour effet la discrimination entre les produits nationaux et les produits similaires importés.
Technical regulations and standards must however not discriminate between national products and similar imported products.

La restriction ou l'interdiction décidée en vertu de la présente directive devrait porter sur la culture, et non sur la libre circulation et la libre importation de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, ainsi que des produits de leur récolte, et devrait en outre être conforme aux traités, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers, le principe de proportionnalité et les articles 34 et 36 et l'article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive should refer to the cultivation, and not to the free circulation and import, of genetically modified seeds and plant propagating material as, or in, products and of the products of their harvest, and should, furthermore, be in conformity with the Treaties, in particular as regards the principle of non-discrimination between national and non-national products, the principle of proportionality and Article 34, Article 36 and Article 216(2) TFEU.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

Il incorpore également l'exigence du paragraphe 1 de l'article 27 de l'accord ADPIC qui prévoit une interdiction de discrimination entre les produits importés et les produits d'origine nationale.
It also incorporates the requirements of Article 27(1) of the TRIPS Agreement, which provides for a prohibition of discrimination between imported products and those of national origin.

Pour cette raison, la Commission ne peut pas déclarer le régime en question comme étant compatible puisqu’il a opéré une discrimination entre produits importés et produits domestiques.
For that reason the Commission cannot state that the scheme was compatible, since it discriminated between imported products and national ones.

De plus, la taxe crée une discrimination entre produits nationaux et produits importés similaires de nature à affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.
In addition, the levy discriminates between national products and similar imported products in a way likely to affect the development of trade to such an extent as is contrary to the interests of the Community.

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
1. The Parties shall refrain from any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

S'agissant d'une mesure qui relève de la sixième directive TVA et qui n'établit aucune discrimination entre les produits importés et les produits locaux, il n'entre pas dans les intentions de la Commission à l'heure actuelle de proposer de l'amender ou de l'abroger.
As this measure comes under the sixth VAT directive which does not discriminate between imported products and local products, it is not the Commission's intention at this time to propose to amend or repeal it.