Vertaling van "non-discrimination consacrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire consacré au rôle de la femme et des mouvements féminins dans la lutte contre le colonialisme, le néo-colonialisme et la discrimination raciale et pour l'indépendence nationale, la démocratie et la paix
Seminar on the Role of Women and Women's Movements in the Struggle Against Colonialism, Neo-colonialism and Racial Discrimination for National Independence, Democracy and Peace

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Séminaire consacré au rôle de la femme et des mouvements féminins dans la lutte contre le colonialisme, le néo-colonialisme et la discrimination raciale et pour l'indépendance nationale, la démocratie et la paix
Seminar on the Role of Women and Women's Movements in the Struggle Against Colonialism, Neo-colonialism and Racial Discrimination for National Independence, Democracy and Peace

discrimination fondée sur la religion | discrimination religieuse
discrimination based on religion | religious discrimination

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les dispositions de cette section doivent être appliquées dans le respect du principe de non-discrimination consacré en particulier à l’article 21 de la Charte, ainsi qu'il est souligné dans le considérant 5.
All of the provisions in this section must be applied in accordance with the non-discrimination principle enshrined in particular in Article 21 of the Charter, as pointed out in Recital 5.

L'OMI s'est intéressée à la question de la réduction des gaz à effet de serre dès 1997, se fondant à cet effet sur les principes de la non-application de conditions plus favorables et de la non-discrimination consacrés dans la convention MARPOL et d'autres conventions de l'OMI.
IMO started working on the reduction of GHG in 1997 based on the principles of no-more-favourable-treatment and non-discrimination enshrined in MARPOL and other IMO Conventions.

Dans l'affaire Blanka Soukupová[12], la Cour a jugé que lorsqu'ils mettent en œuvre le règlement du Conseil nº 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, les États membres sont tenus de respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés à l'article 20, à l'article 21, paragraphe 1) et à l'article 23 de la Charte.
In Blanka Soukupová[12], the Court held that in implementing Council Regulation 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund Member States are required to respect the principles of equal treatment and non-discrimination, enshrined in Articles 20, 21(1) and 23 of the Charter.

favoriser la mise en œuvre du principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ainsi que le respect du principe de non-discrimination consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
to support the implementation of the principle of non-discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, and to respect the non-discrimination principle in the EU Charter of Fundamental Rights

a) l'aide aux études supérieures pour les enfants à charge des travailleurs frontaliers constituant un avantage social, ceux-ci sont en droit de se prévaloir du principe de non discrimination consacré par le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et ;
support for the higher educational studies of children for which frontier workers are responsible constitutes a social benefit in relation to which they may avail themselves of the principle of non-discrimination laid down in Regulation No 1612/68 relating to freedom of movement of workers within the Community and

Bruxelles, le 15 août 2011 – Le rapport du groupe spécial de l’OMC, publié aujourd’hui, confirme que le régime fiscal applicable aux spiritueux aux Philippines est discriminatoire à l’égard des produits importés et constitue donc une violation du principe de non‑discrimination consacré par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Brussels, 15 August 2011 - The WTO panel report circulated today confirms that the excise tax applied on distilled spirits in the Philippines discriminates against imported spirits and is therefore in violation of the principle of non-discrimination enshrined in the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

La Commission européenne estime que, en excluant certains candidats pour des motifs injustifiés et en modifiant le contrat de manière substantielle après sa signature, la Compagnie nationale des autoroutes a enfreint le principe de non-discrimination consacré par la législation de l'UE.
By excluding certain candidates for unjustified reasons and by substantially modifying the contract after its signature, the European Commission finds that the National Motorway Company has violated the principle laid down in EU law of non-discrimination.

La Commission estime qu’en adoptant ces règles, la République fédérale d’Allemagne a enfreint l’article 12 du traité CE qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, l’article 18 qui consacre le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union, l’article 39 qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l’article 7 du règlement n°1612/68 qui prévoit qu’un ressortissant d’un État membre travaillant dans un autre État membre doit bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux dans cet autre État membre.
The Commission takes the view that, through these rules, the Federal Republic of Germany has infringed Article 12 of the EC Treaty that prohibits discrimination on grounds of nationality; Article 18 that allows free movement of EU citizens; Article 39 of the EC Treaty that provides for the free movement of workers; and Article 7 of Regulation No 1612/68 that requires a national of a Member State who works in another Member State to be given the same social and tax advantages as national workers in that other Member State.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.