Traduction de «non-culpabilité — était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
plead not guilty

plaider non coupable [ nier sa culpabilité | présenter un plaidoyer de non culpabilité ]
plead not guilty

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité
plea of guilty

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

était la propriété effective de non-résidents
beneficially owned by non-resident persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a pas de «présomption de culpabilité» car le dumping n'a été établi que si le prix à l'exportation était inférieur à la valeur normale et toute marge de dumping négative a été pleinement prise en considération dans le calcul de la marge de dumping globale.
There was no ‘presumption of guilt’ because dumping was established only if the export price was lower than the normal value and any negative dumping amounts were fully taken into account when calculating the overall dumping margin.

En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.
Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.

La proportion des causes d'infraction sexuelle contre un enfant ayant abouti à un verdict de culpabilité était plus forte lorsque l'auteur présumé était un jeune délinquant que lorsqu'il s'agissait d'un adulte.
A higher proportion of child sexual offence cases were found guilty when the accused was a young offender than when the accused was an adult.

La proportion des causes d'infraction sexuelle ayant abouti à un verdict de culpabilité était environ la même que toute autre cause portée devant les tribunaux, mais les causes comptant au moins une infraction sexuelle contre un enfant ont tendance à avoir une proportion beaucoup plus grande des causes où un coupable a été reconnu que les causes d'agression sexuelle en général.
The proportion of sexual offence cases with a guilty finding was about the same as court cases in general; but cases with at least one child sexual offence tend to have a much higher proportion of cases found guilty than do sexual assault cases generally.

Le sentiment de culpabilité était également une motivation.
Guilt was a motivating factor, as well.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.

Laissez-moi vous dire qu'au Honduras, quand nous avons commencé notre travail, le taux de résolution des meurtres — autrement dit, l'obtention d'une décision de non-culpabilité — était essentiellement 0 p. 100. Quand nous avons commencé nos activités au Guatemala en 2000, le taux de résolution des meurtres était de 2 p. 100. Il y a environ quatre ans, il se situait à 5 p. 100 et, l'an dernier, il avait grimpé à 28 p. 100. Voilà ce que nous tentons de faire.
I can tell you that in the case of Honduras, when we started this work, the resolution rate for murders in terms of investigation—that means when you're dealing with “not found committing”, that means after—was virtually 0%. When we started to work in Guatemala in 2000, the resolution rate for murder was 2%.

En effet, pour ses jeunes collègues de classe, c'est comme si la culpabilité était déclarée d'avance et ce n'est pas nécessairement un choix intéressant.
To his classmates, it will be as if the young person was found guilty before the fact, which is not necessarily a happy choice.