Vertaling van "non-contrefaçon au sujet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

enquêter sur des affaires de contrefaçon
analyse forgery cases | scrutinise counterfeit cases | investigate forgery cases | probe counterfeit cases

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

obtenir des informations sur différents sujets nautiques
acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

(EN) Il est en effet remarquable qu’il ait fallu un amendement oral pour soulever la question de la contrefaçon au sujet de cette proposition individuelle.
The point I want to mention is that it was notable that it took an oral amendment to raise the issue of counterfeiting with regard to this individual proposal.

La protection contre les «copies parasites» constitue un autre sujet de réflexion[35]. Les copies parasites sont conçues pour ressembler à des produits existants de marques établies, tout en s'en distinguant suffisamment pour ne pas pouvoir être qualifiées de contrefaçons.
Another area of interest is the protection against so-called 'parasitic copies' or 'look-alikes'.[35] Parasitic copies are designed to resemble existing products of well established brands while maintaining certain differences that prevent them from qualifying as counterfeits.

14. invite la Commission et les États membres à négocier l'ACAC dans des conditions maximales de transparence pour les citoyens européens, notamment en ce qui concerne la définition des termes "contrefaçon" et "piratage" ainsi que les sanctions pénales prévues; estime qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles; soutient la mise en place d'un groupe opérationnel chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord, par la promotion de ce sujet dans le dialogue entre l'Union et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec ces pays;
14. Calls on the Commission and the Member States to negotiate ACTA under conditions of the utmost transparency towards EU citizens, especially with regard to the definitions of the terms "counterfeiting" and "piracy" and the criminal sanction measures foreseen; takes the view that the social impact of the agreement as well as the impact on civil liberties must be assessed; supports the establishment of a task force to examine the implementation of the agreement, by promoting this subject in dialogue between the European Union and third countries and as part of cooperation measures with those countries;

Je fais partie de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et j’ai participé à la formulation de la question que nous avons posée à la Commission sur ce qu’il fallait faire au sujet de la contrefaçon du point de vue de la protection des consommateurs.
I am on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and was involved in wording the question that we posed to the Commission on what is to be done about counterfeiting from the point of view of consumer protection.

Nous sommes là au cœur d’un sujet qui, personnellement, m’a toujours tout à fait préoccupé, celui de la contrefaçon.
This takes us to the heart of a subject which, personally, has always been of great concern to me, that of counterfeiting.

renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers.
step up the protection of intellectual property rights internationally; promote the inclusion, in bilateral and multilateral agreements concluded by the European Union, of measures on intellectual property rights, with due regard for the acquis communautaire, and help to enforce those measures; take an active part in negotiations for the conclusion of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement, including by seeking to secure the creation at such time of a task force with the remit of scrutinising implementation of the agreement; promote the issue in dialogue between the European Union and third countries and in the context of cooperation activities with third countries.

La lutte contre la contrefaçon était pour eux le sujet le plus demandé.
The subject in the greatest demand in their case was combating counterfeiting.

2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.
2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.

13. demande à la Commission d'étudier la mise en place éventuelle de mesures pour lutter efficacement contre la fabrication à grande échelle de produits souvent sujets à contrefaçon ou piraterie, telles que l'obligation d'inscription de codes d'identification uniques sur tous les supports numériques produits en Europe;
13. Calls on the Commission to consider the possible introduction of measures to enable effective action to be taken against the large-scale manufacture of products which are frequently counterfeited or pirated, such as a requirement that all digital media produced in Europe be inscribed with unique identification codes;