Traduction de «non-conformité étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

rapport de non-conformité | fiche de non-conformité
nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les taux de conformité étaient plus élevés dès lors que les coûts étaient récupérés et que le principe du «pollueur-payeur» avait été mis en œuvre.
Compliance rates were higher where costs were recovered and the "polluter pays" principle implemented.

La mondialisation et la croissance du commerce international rendent nécessaire le renforcement des actions de coopération avec les pays tiers, qui étaient en 2010 à l'origine d'au moins 73 % des notifications de produits pour non-conformité à la législation européenne.
Globalisation and the growth in international trade make it necessary to strengthen cooperation activities with third countries, which in 2010 were the source of at least 73% of the products notified for non-compliance with European legislation.

les taux de conformité en ce qui concerne des traitements plus rigoureux en vue de lutter contre l'eutrophisation et de réduire la pollution bactériologique qui risquent de porter atteinte à la santé humaine étaient, dans l'ensemble, de 77 %; les États membres de l'UE-12 n'obtenant en moyenne que des taux de 14 %, tandis que l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce et la Finlande atteignaient des taux de conformité de 100 %.
Compliance rates for more stringent treatment to combat eutrophication or reduce bacteriological pollution that could affect human health were 77 % overall. EU-12 Member States averaged only 14 %, whereas Austria, Germany, Greece, and Finland reached 100 % compliance.

Il a été dit que de nombreux cas de non-conformité étaient dus à une mauvaise compréhension des procédures et des règles.
It has been stated that many of the breaches in compliance are due to a lack of understanding of the procedures and regulations.

La France et la Hongrie avaient demandé des reports de délai, mais la Commission avait estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour toutes les zones de qualité de l'air qui n'étaient pas en conformité avec les normes.
While both Member States applied for time extensions, the Commission considered that the conditions for granting them had not been met for all non-compliant air quality zones.

Nous avons entendu que 68 % de tous les cas de non-conformité étaient classés comme étant mineurs. Trop souvent pourtant, les sanctions imposées sont désastreuses pour les agriculteurs qui éprouvent des difficultés.
We have heard that 68% of all cases of non-compliance are classified as minor, yet the sanctions imposed are too often, for the struggling farmer, almost crippling.

Cette amélioration porte sur le respect aussi bien des valeurs obligatoires (98,9%) que des valeurs guides (83,1%). En 2003, les taux de conformité étaient respectivement de 97,4% et 79,7%.
The improvement applies to compliance with both the mandatory values (98.9%) and the guide values (83.1%) (Compliance rates in 2003 were 97.4% and 79.7% respectively).

Comme indiqué précédemment à plusieurs reprises, il s’agit d’un débat d’actualité, étant donné les annonces de rappel de produits fabriqués en Chine, cet été et à nouveau cette semaine, et qui étaient commercialisés sous le marquage CE de conformité – trompant ainsi nos consommateurs en leur faisant croire que les produits répondaient aux normes de sécurité et de conformité de l’UE.
As has been mentioned several times, this is a timely debate, given announcements made in the summer and again this week for a recall of dangerous products from China that were sold bearing the CE mark – fooling our consumers into believing that such products are safe and meet EU standards.

En 2004, une autre étude consacrée aux coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises a été publiée par la Commission . Elle arrivait à la conclusion que lesdits coûts de mise en conformité imputables aux opérations transfrontalières étaient sensiblement supérieurs à ceux encourus lors d’opérations purement nationales.
In 2004 a further study was published by the Commission on tax compliance costs which found that tax compliance costs arising from cross border operations are significantly above those arising from purely national operations.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***