Vertaling van "non-conformité soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

rapport de non-conformité | fiche de non-conformité
nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(43) Afin d'assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu'ils offrent, il convient que des évaluations de la conformité soient effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les rapports d'évaluation de la conformité qui en résultent soient soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l'organisme de contrôle.
(43) In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and of the services they provide with the requirements set out in this Regulation , conformity assessments should be carried out by conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.

que la documentation technique et la déclaration de conformité soient élaborées et tenues à jour;
(b) that the technical documentation and the declaration of conformity are drawn up and kept up-to-date;

( b) que la documentation technique et la déclaration de conformité soient élaborées et tenues à jour;
(b) that the technical documentation and the declaration of conformity are drawn up and kept up-to-date;

Afin de garantir que les contrôles de conformité soient plus efficaces, chaque État membre doit mettre en place un système de classification par niveau de risque, basé sur le nombre relatif et la gravité des infractions commises par chaque entreprise aux règles en matière sociale et aux règles concernant l'utilisation du tachygraphe.
To ensure more efficient compliance checks, a risk rating system must be introduced by each Member State, based on the relative number and on the severity of infringements committed by an individual undertaking against the social rules and the rules on the use of the tachograph.

Il est de la plus haute importance qu'ils soient pleinement crédibles et transparents, qu'ils soient effectués en totale conformité avec la méthode et les orientations définies par l'Autorité bancaire européenne et que tous les participants veillent à ce que les résultats de ces tests soient d'une qualité optimale.
It is of key importance that they are fully credible and transparent and concluded in full compliance with the methodology and guidelines issued by the European Banking Authority and that all participants ensure the highest quality of the outcome.

Afin de mieux répondre aux besoins des PME en ce qui concerne la certification et afin de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité soient effectuées conformément à la taille, la structure, la technologie employée, le secteur et le fait que le produit soit le résultat d'une production en série, les laboratoires et les structures d'évaluation de la conformité faisant partie d'organisations intermédiaires et/ou d'organisations sectorielles devraient avoir le droit d'être accrédités.
In order to better answer SME needs regarding certification and to ensure that conformity assessment procedures are carried out according to the size, the structure, the involved technology, the sector and the serial character of the production, laboratories and conformity assessment structures belonging to business intermediary organisations and/or sectoral organisations should be entitled to be accredited.

veiller à ce que les défectuosités et les non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques, des inspections de sûreté et des vérifications de conformité soient rectifiées rapidement;
ensuring that deficiencies and non-conformities identified during internal audits, periodic reviews, security inspections and verifications of compliance are promptly addressed and dealt with;

Comme le montre le tableau de conformité, aucune amélioration substantielle n'a été observée en la matière, en dépit du fait que trois États membres, à savoir le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni, se soient parfaitement acquittés de leurs obligations dans ce domaine.
The Scoreboard shows that there was no substantial improvement in this area, though three Member States, Denmark, Sweden and the United Kingdom, fully met their obligations in this area.

Il convient également d'examiner avec attention l'approche actuelle en matière de règles d'origine afin d'assurer qu'elles restent praticables et que des contraintes telles que les coûts de mise en conformité soient maintenues à un niveau acceptable.
Careful consideration needs to be given, too, to the existing approach towards rules of origin in order to ensure that the rules remain workable and that burdens such as compliance costs are kept to an acceptable level.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.