Traduction de «non-conformité mais quel » (Français → Anglais) :

Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu; il doit en outre préciser quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.
The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.

Il convient de prévoir des réductions dès le premier animal concerné par un cas de non-conformité mais, quel que soit le niveau de la réduction, il importe de prévoir une sanction administrative moins sévère lorsque les cas de non-conformité portent sur trois animaux ou moins.
Reductions should be provided for as from the first animal found with non-compliances but, irrespective of the level of the reduction, there should be a less harsh administrative penalty where three animals or less are found with non-compliances.

Il convient que les bénéficiaires qui notifient à n’importe quel moment aux autorités nationales compétentes l’existence de demandes d’aide ou de paiement inexactes ne fassent pas l’objet de sanctions administratives quelle que soit la raison de la non-conformité, à moins qu’ils n’aient été prévenus de l’intention de l’autorité compétente de réaliser un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ne les ait déjà informés des cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
Beneficiaries who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications or payment claims should not be subject to any administrative penalties irrespective of the reason of the non-compliance, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et précise quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et préciser quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.

4. Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en libre pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité tout en spécifiant de quel type de non-conformité il s'agit et quel taux de droit de douane a été appliqué suite à la constatation de la non-conformité.
4. Each case of non-conformity with the declaration of release for free circulation shall be notified to the Commission within 10 working days of such non-conformity being established by the customs authorities, specifying in what way the products do not conform and the rate of duty applied as a result of the non-conformity finding.

Le fait d'autoriser les États membres à échanger leurs droits d'émission avec n'importe quel secteur permettrait de réduire le coût annuel de mise en conformité de 3 milliards d'euros, ce qui équivaut à 34% du coût de mise en conformité de l'UE.
Allowing Member States to trade emissions across all sectors would thus reduce the annual cost of compliance by EUR3.0bn. This represents 34% of the compliance cost for the EU.