Traduction de «non-conformité et obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Procédure à suivre pour obtenir une plaque de conformité ou le combiné capacité/conformité pour une petite embarcation
Small Vessel Conformity Plate and Capacity Plate Process

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

rapport de non-conformité | fiche de non-conformité
nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Pour obtenir la réception CE par type d’un système moteur ou d’une famille de moteurs en tant qu’entité technique distincte ou la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien du véhicule aux fins d’obtenir la réception par type pour tous carburants, la réception par type pour une gamme restreinte de carburants ou la réception par type pour un carburant spécifique, le constructeur doit assurer la conformité aux prescriptions correspondantes de la section 1 de l’annexe I».
6. In order to receive an EC type-approval of an engine system or engine family as a separate technical unit or an EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information for the purposes of obtaining universal fuel-range type-approval, a restricted fuel-range type-approval or a fuel-specific type-approval, the manufacturer shall ensure compliance with the requirements set out in Section 1 of Annex I’.

L'évaluateur est autorisé à conclure des accords en vue d'obtenir des conseils ou l'expertise de spécialistes concernant la conformité du classement des créances au droit applicable en matière d'insolvabilité.
The valuer shall be allowed to enter into arrangements for specialist advice or expertise as regards the consistency of the ranking of claims with the applicable insolvency law.

26. invite la Commission à assister les États membres dans les problèmes clés qu'ils ont observés au niveau de la mise en œuvre et de l'application de la législation de l'Union relative au marché unique, y compris en leur indiquant comment améliorer sa transposition, lutter contre les cas de non-conformité et obtenir des réparations judiciaires rapides et efficaces;
26. Calls on the Commission to assist Member States with the key problems they have identified regarding implementation and application of EU Single Market legislation, including on how to improve transposition and compliance deficits and obtaining fast and efficient judicial redress;

136. signale que, pour les dépenses relevant du FEDER et du Fonds de cohésion, ainsi que pour les dépenses de mobilité, de transport et d'énergie, les principaux risques de non-conformité ressortissent aux catégories suivantes: erreurs dans les règles de passation de marchés publics (39 %), projets/activités ou bénéficiaires inéligibles (22 %), déclaration de coûts inéligibles (21 %) et non-conformité avec les règles en matière d'aides d'État pour le FEDER et le Fonds de cohésion; salue les actions menées par la Commission pour atténuer ces risques et l'encourage à continuer à orienter et à former les autorités de gestion sur les risques recensés; escompte que les nouveaux règlements et règles relatifs à la période de programmation 2014 à 2020 contribueront à diminuer le risque d'erreurs et à obtenir de meilleurs résultats grâce à la simplification et à la clarification des procédures;
136. Points out that for ERDF and CF, as well as for mobility, transport and energy expenditure, the main compliance risks relate to: errors in the public procurement rules (39 %), ineligible projects/activities or beneficiaries (22 %), ineligible costs included in expenditure declarations (21 %) and the non-compliance with the state aid rules for ERDF and CF; welcomes the Commission's actions undertaken to mitigate those risks and encourages it to continue to give guidance and training to managing authorities on the risks identified; expects that the new regulations and rules for the 2014 to 2020 programming period will contribute towards decreasing the risk of errors and better performance through greater simplification and clarification of the procedures;

avant de pouvoir obtenir le marquage CE, le fabricant doit effectuer une évaluation de la sécurité et de la conformité, établir la documentation technique permettant de démontrer que le matériel est conforme et établir et signer une déclaration UE de conformité.
before obtaining the CE marking, the manufacturer must conduct a safety and conformity assessment, establish the technical documentation demonstrating the compliance of the equipment and issue and sign a EU declaration of conformity.

Il est dès lors essentiel que le véhicule pour lequel la conformité de la production est vérifiée soit soumis à un essai de décélération en roue libre afin de déterminer sa résistance aérodynamique et sa résistance au roulement et d'obtenir les valeurs à utiliser pour l'essai dynamométrique qui fait partie de la vérification concernant la conformité de la production.
It is therefore essential that the vehicle on which conformity of production is being verified have a coast down test performed on it to establish its aerodynamic and rolling resistance and provide the values to be used for the dynamometer test which forms part of the conformity of production test.

Aux fins de la vérification de la conformité des émissions de CO2 des véhicules produits avec les valeurs du type réceptionné, il convient d'obtenir à partir du véhicule pour lequel la conformité de la production est vérifiée les valeurs de résistance résultant des essais de décélération en roue libre destinées aux essais dynamométriques".
For the purpose of verifying that the CO2 emissions of production vehicles conform to the values of the approved type, the resistance values derived from coast down tests for setting the dynamometer shall be obtained from the vehicle for which conformity of production is being verified".

Il est indispensable de procéder à un test de décélération sur le véhicule dont la conformité de production est contrôlée, afin de déterminer son aérodynamisme et sa résistance au roulement et d'obtenir les valeurs qui seront utilisées pour l'essai dynamométrique qui fait partie du test de conformité de production.
It is essential that the vehicle on which conformity of production is being verified have a coast down test performed on it to establish its aerodynamic and rolling resistance and provide the values to be used for the dynamometer test which forms part of the conformity of production test.

Toutefois, les États membres peuvent, par accord et conformément à des orientations à établir en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, créer une ou plusieurs stations de mesure communes couvrant des zones voisines d'États membres contigus, pour obtenir la résolution spatiale nécessaire.
However, Member States may, by agreement, and in accordance with guidelines to be drawn up under the regulatory procedure referred to in Article 6(2), set up one or several common measuring stations, covering neighbouring zones in adjoining Member States, to achieve the necessary spatial resolution.

En vertu du système communautaire de réception complète (WVTA -Whole Vehicle Type-Approval), les constructeurs automobiles présentent un type de véhicule aux autorités d'un État membre pour obtenir sa réception complète, attestant sa conformité aux exigences techniques communautaires, et peuvent alors commercialiser tous les véhicules de ce type dans l'ensemble de l'UE sur la seule base de leur certificat de conformité.
Under the Community WVTA (Whole Vehicle Type-Approval) system, car manufacturers present a vehicle type to the authorities of a Member States to obtain its whole approval, attesting that it complies with Community technical requirements, and may thus market all vehicles of this type throughout the EU solely on the basis of their certificate of conformity.