Traduction de «non-conformité est constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

rapport de non-conformité | fiche de non-conformité
nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quel que soit le type de contrôle sur place effectué, il convient que le bénéficiaire reçoive une copie du rapport si des non-conformités sont constatées.
Irrespective of the kind of on-the-spot check carried out, the beneficiary should receive a copy of the report if any non-compliance is found.

Lorsqu’une non-conformité est constatée, les autorités compétentes imposent les mesures appropriées pour rendre l’installation fixe conforme aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I.
Where non-compliance is established, the competent authorities shall impose appropriate measures to bring the fixed installation into compliance with the essential requirements set out in Annex I.

Lorsqu'une non-conformité est constatée, les autorités compétentes imposent les mesures appropriées pour rendre l'installation fixe conforme aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I.
Where non-compliance is established, the competent authorities shall impose appropriate measures to bring the fixed installation into compliance with the essential requirements set out in Annex I.

(b) elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de la part du pays tiers exportateur attestant que les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique la substance active exportée sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union, et que l'établissement en question fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures d'exécution efficaces des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle de l'Union, et que, dans le cas où une non-conformité est constatée, les informations correspondantes seront immédiatement communiquées à l'Union par le pays tiers exportateur.
(b) they are accompanied by a written confirmation from the exporting third country that the standards of good manufacturing practices applicable to the plant manufacturing the exported active substance are at least equivalent to those laid down by the Union, and that the plant is subject to regular strict and transparent control and efficient enforcement of good manufacturing practices including repeated and unannounced inspections, ensuring a protection of public health at least equivalent to that in the Union, and that in the event of findings relating to non-compliance, that information shall be supplied by the exporting third country to the Union without any delay.

Les États membres doivent être tenus d'agir contre les fournisseurs et les distributeurs dont les produits ne sont pas conformes dès que la non-conformité est constatée.
Member States must be required to take action against non-compliant suppliers and dealers as soon as this non-compliance is observed.

1. Les autorités compétentes exigent de la personne responsable qu’elle prenne toutes les mesures appropriées, y compris les actions correctives de mise en conformité du produit, son retrait du marché ou son rappel immédiats, lorsqu’une non-conformité est constatée dans l’un des points suivants:
1. Competent authorities shall require the responsible person to take all appropriate measures, including corrective actions bringing the product into compliance, the withdrawal of the product from the market or its recall without delay, where there is non compliance with any of the following:

1. Les autorités compétentes exigent de la personne responsable qu’elle prenne toutes les mesures appropriées, y compris les actions correctives de mise en conformité du produit, son retrait du marché ou son rappel dans un délai raisonnable, proportionnelles à la nature du risque, lorsqu’une non-conformité est constatée dans l’un des points suivants:
1. Competent authorities shall require the responsible person to take all appropriate measures, including corrective actions bringing the product into compliance, the withdrawal of the product from the market or its recall within a given reasonable time limit, commensurate with the nature of the risk, where there is non compliance with any of the following:

Lorsqu'une non-conformité est constatée, les autorités compétentes peuvent imposer les mesures appropriées pour rendre l'installation fixe conforme aux exigences en matière de protection prévues à l'annexe I, point 1.
Where non-compliance is established, the competent authorities may impose appropriate measures to bring the fixed installation into compliance with the protection requirements set out in Annex I, point 1.

Lorsqu'une non-conformité est constatée, les autorités compétentes peuvent imposer les mesures appropriées pour rendre l'installation fixe conforme aux exigences essentielles.
Where non-compliance is established, the competent authorities may impose appropriate measures to bring the fixed installation into compliance with the essential requirements.

Le respect de cette exigence devrait être vérifié au cours des inspections et les mesures coercitives nécessaires devraient être prises dès que la non-conformité est constatée.
Compliance with this requirement should be checked during inspections and the necessary enforcement actions should be taken once non-compliance is observed.