Traduction de «non-conformité devrait donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers
counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois la référence à une telle norme publiée, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les méthodes de mesure concernant les exigences spécifiques relatives au produit adoptées sur la base du présent règlement.
Once a reference to such a standard has been published, compliance with it should provide a presumption of conformity with measurement methods for those product-specific requirements adopted on the basis of this Regulation.

Tout cas de non-conformité devrait donner lieu à une procédure appropriée.
Any instances of non-compliance should be followed up with any appropriate procedure.

Afin d’assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu’ils fournissent, une évaluation de la conformité devrait être effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité, et les rapports d’évaluation de la conformité qui en résultent devraient être soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l’organisme de contrôle.
In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and the services they provide with the requirements set out in this Regulation, a conformity assessment should be carried out by a conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.

La détection de tout défaut de conformité d’un dispositif devrait donner lieu à une enquête en vue d’établir si des éléments du système de qualité ou une mauvaise application de celui-ci sont à l’origine du défaut de conformité.
Where any non-conformity of a device is detected, they should investigate whether elements of the quality system or incorrect application thereof caused the non-conformity.

Lorsque la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les exigences essentielles en cause, même si ladite conformité devrait pouvoir être établie par d'autres moyens.
Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

(6) Afin d'accroître la transparence, la BCE devrait donner accès non seulement aux documents qu'elle a établis, mais aussi aux documents qu'elle a reçus, tout en préservant le droit des tiers concernés de donner leur avis sur l'accès aux documents émanant de ces tiers.
(6) In order to bring about greater openness, the ECB should grant access not only to documents drawn up by it, but also to documents received by it while at the same time preserving the right for the third parties concerned to express their positions with regard to access to documents originating from those parties.