Vertaling van "non-conformité avec l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

entente illicite
unlawful agreement

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux pages 207 à 259, qui représentent plus de 50 pages de ce projet de loi monstrueux, nous avons toutes sortes de dispositions sur les marques de commerce et la conformité aux ententes découlant des protocoles de Singapour et de Madrid.
Pages 207 to 259, over 50 pages of this monster bill, are all about trademark and coming into compliance with agreements from the Singapore and Madrid protocols.

15. observe, dans les différents États membres, une diversité de situations, en raison des différences juridiques et conceptuelles; invite, dès lors, la Commission à réexaminer les dispositions législatives en vigueur afin de trouver un terrain d'entente et d'harmoniser, en conformité avec le principe de subsidiarité, les éléments essentiels pour lever les obstacles à la création de coopératives;
15. Notes that in the various Member States a diversity of situations can be found, reflecting legal and conceptual differences; calls on the Commission, therefore, to conduct a review of existing legislation in order to find common ground and to harmonise, in compliance with the subsidiarity principle, the key elements with a view to lifting the barriers to the development of cooperatives;

(6 bis) Le mémorandum d'entente de Paris (ci-après le "mémorandum de Paris") sur le contrôle des navires par l'État du port vise à améliorer la sécurité maritime par un contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans les ports européens au moyen de procédures mieux harmonisées pour les inspections de la conformité avec les conventions internationales en vigueur.
(6a) The Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MOU) seeks to improve maritime safety through coordinated inspection of foreign ships calling at European ports, employing more fully harmonised procedures for inspections to establish conformity with the international conventions in force.

40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;
40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

En conformité avec l'arrêt, la Commission a décidé de révoquer la décision relative à l'entente des Stabilisants Thermiques pour ce qui concerne Ciba/BASF et Elementis.
In order to respect this judgment, the Commission decided to repeal the Heat Stabiliser cartel decision for Ciba/BASF and Elementis.

sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 30, paragraphe 3 et sur la base de l'expertise disponible dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris
shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 30(3) and building upon the expertise of the Paris MOU.

De toute évidence, la recommandation 3 appuie, dans une certaine mesure, sa demande de conformité des ententes de mise en oeuvre de l'Annexe avec les recommandations du Rapport 2000.
Certainly, within recommendation 3, to a certain extent, we are supporting their point of view that the annex implementing agreements should meet their year 2000 recommendations.

Nous n'avons pas fait tous les efforts, loin s'en faut, que nous devrions déployer pour assurer le contrôle, la surveillance et la vérification de la conformité aux ententes.
We've not done nearly enough to do the monitoring, surveillance, and verification that we have.

Une fois leur montant déterminé, les amendes peuvent faire l'objet d'une réduction pour tenir compte de la coopération des entreprises dans la conduite de l'enquête, en conformité avec la politique de la Commission concernant la non-imposition ou réduction d'amendes dans les ententes.
Once the amount has been determined, the fines may be reduced to take account of the companies' cooperation in the investigation, in line with the Commission's policy regarding the non-imposition or reduction of fines in cartel cases.