Vertaling van "non-communautaires seraient traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]
Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

reprise du Traité et de l'acquis communautaire
acceptance of the Treaty and the Community patrimony

groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire
Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union a confirmé que les besoins découlant des APE seraient traités dans le cadre global de la stratégie communautaire d'aide pour le commerce instaurée en 2007.
The EU side has confirmed that needs arising from EPAs would be addressed within the overall framework of the EU Aid for Trade Strategy established in 2007.

Dans tous les scénarios envisagés par l'évaluation des incidences accompagnant la présente communication et dans l'étude de faisabilité réalisée pour la Commission, les transporteurs communautaires et les transporteurs non-communautaires seraient traités exactement de la même manière sur les liaisons auxquelles s’applique le système.
In all scenarios considered in the impact assessment accompanying this communication and the feasibility study carried out for the Commission, both EU and non-EU carriers would be treated in exactly the same way on routes covered by the scheme.

Si, à la suite d'engagements pris dans le contexte des négociations en cours à l'OMC, on assistait à une réduction significative des niveaux de protection douanière en vigueur, les prix agricoles communautaires seraient beaucoup plus soumis aux fluctuations des prix mondiaux correspondants, et l'adoption de mesures permettant d'assurer, dans des conditions exceptionnelles, la stabilisation des prix agricoles communautaires, contribuant ainsi indirectement à la stabilisation des revenus des produits agricoles de l'UE serait indispensable.
Should it happen that as a result of the commitments being given in the current WTO negotiations, that there should be a significant reduction in the current levels of tariff protection, Community agricultural prices are going to find themselves far more subject to the fluctuations of the corresponding world prices; this will make it essential to adopt measures which will, in exceptional circumstances, guarantee the stabilisation of Community agricultural prices and thus indirectly contribute to stabilising EU farmers’ incomes.

L'UE s'engage en Afrique aux trois niveaux de gouvernance - national, régional et continental - sur la base du principe de subsidiarité: seuls les problèmes qui seraient traités avec une efficacité moindre à un niveau inférieur devraient être réservés à un niveau supérieur.
The EU should engage with Africa’s three levels of governance – national, regional and continental – on the basis of the principle of subsidiarity: only matters which would be dealt with less effectively at a lower level should be reserved for a higher level of governance.

La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.
The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.

Par ces accords, l'UE devrait s’engager en Afrique aux trois niveaux de gouvernance – national, régional et continental – sur la base du principe de subsidiarité: seuls les problèmes qui seraient traités avec une efficacité moindre à un niveau inférieur devraient être réservés à un niveau supérieur.
Through these agreements, the EU should engage with Africa’s three levels of governance – national, regional and continental – on the basis of the principle of subsidiarity: only matters which would be dealt with less effectively at a lower level should be reserved for a higher level of governance.

Nombreux sont aussi, Monsieur le Président, ceux qui voient dans les coopérations renforcées l'instrument idéal pour créer une Europe à la carte ou à géométrie variable, dans laquelle la cohésion et la solidarité communautaire seraient diluées dans un éventail de coopérations intergouvernementales variées.
There are also, Mr President, those who see reinforced cooperation as the ideal instrument with which to create an “à la carte Europe” or a “variable geometry Europe”, in which Community solidarity and cohesion would be diluted in a range of various intergovernmental cooperation schemes.

L’ouverture d'une procédure secondaire ne devrait pas non plus être nécessaire si le syndic de la procédure principale promettait aux créanciers locaux qu’ils seraient traités dans le cadre de la procédure principale comme si la procédure secondaire avait été ouverte et leur garantissait, lors de la répartition des actifs, le respect des droits qui leur auraient été octroyés dans une procédure secondaire en ce qui concerne la détermination et le rang de leurs créances.
The opening of secondary proceedings should also not be necessary, if the liquidator of the main proceedings promises to the local creditors that they would be treated in the main proceedings as if secondary proceedings had been opened and that the rights they would have had in such a case with respect to the determination and ranking of their claims would be respected in the distribution of the assets.

- que les fonds communautaires seraient dépensés pour des projets compatibles avec les intérêts communautaires;
- EU funds would be spent on projects compatible with EU interests;

La réflexion s'impose car il semble que, sur la base des données relatives aux captures communautaires actuelles, les besoins des industries de transformation communautaires seraient largement couverts.
The matter must be examined, because it seems as if the current Community catch levels are sufficient to cover the needs of our processing industry and more besides.