Traduction de «non-assujetti feront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

marchandises non frappées de taxe d'accise [ marchandises non assujetties à l'accise ]
non-excisable goods

non assujetti à la pension de retraite [ n'ouvrant pas droit à pension | non cotisable ]
non-superannuable

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

non-résident assujetti à l'impôt canadien
non-resident with canadian tax status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)le secteur bancaire dans lequel les établissements de crédit affiliés au SGD exercent leurs activités est fortement concentré, avec une grande quantité d’actifs détenus par un petit nombre d’établissements de crédit ou de groupes bancaires, assujettis à une surveillance sur une base consolidée et qui, compte tenu de leur taille, feront probablement l’objet d’une procédure de résolution en cas de défaillance.
(b)the banking sector in which the credit institutions affiliated to the DGS operate is highly concentrated with a large quantity of assets held by a small number of credit institutions or banking groups, subject to supervision on a consolidated basis which, given their size, are likely in case of failure to be subject to resolution proceedings.

le secteur bancaire dans lequel les établissements de crédit affiliés au SGD exercent leurs activités est fortement concentré, avec une grande quantité d’actifs détenus par un petit nombre d’établissements de crédit ou de groupes bancaires, assujettis à une surveillance sur une base consolidée et qui, compte tenu de leur taille, feront probablement l’objet d’une procédure de résolution en cas de défaillance.
the banking sector in which the credit institutions affiliated to the DGS operate is highly concentrated with a large quantity of assets held by a small number of credit institutions or banking groups, subject to supervision on a consolidated basis which, given their size, are likely in case of failure to be subject to resolution proceedings.

Les prestations de services rendues à un preneur qui est un particulier ou une entité non soumise à la TVA (c'est-à-dire un non-assujetti) feront l'objet d'une initiative ultérieure, dont les travaux commenceront en 2004.
Supplies to a customer who is an individual or entity not subject to VAT (i.e. a non-taxable person) will be addressed in a subsequent initiative, work on which will commence in 2004.

1. Les producteurs sont assujettis au prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4, ainsi qu'au prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75 pour les quantités de céréales visées à l'article 1er points a) et b) dudit règlement, mises sur le marché, à l'exception des quantités de céréales de semences qui feront l'objet d'une certification au sens de la directive 66/402/CEE du Conseil (5) et vendues comme semences sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa.
1. Producers shall be subject to the co-responsibility levy provided for in Article 4 and to the additional co-responsibility levy provided for in Article 4b (2) of Regulation (EEC) No 2727/75 in respect of the quantities of the cereals specified in Article 1 (a) and (b) of that Regulation placed on the market, with the exception of the quantities of seed grain which are to be certified in accordance with Council Directive 66/402/EEC (5) and sold as seed without prejudice to the second subparagraph of Article 9 (1).