Vertaling van "non-approbation des comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation des comptes
passing of accounts

Approbation du compte rendu
Approval of Minutes

approbation de comptes
passing of accounts

Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
Application of former trustee to pass accounts

Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
Affidavit verifying application to pass accounts

compte rendu d'approbation
approval certificate

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

états financiers non consolidés | comptes statutaires | comptes non consolidés
non-consolidated financial statements | unconsolidated financial statements

honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires
non-audit fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les questions relatives à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes pour les dépenses comptabilisées ne sont pas prises en compte aux fins de l'approbation des comptes par la Commission.
5. Issues related to legality and regularity of the underlying transactions concerning expenditure entered in the accounts shall not be taken into account for the purposes of acceptance of the accounts by the Commission.

Ceci vaut notamment pour l’article 3, point c), de l’orientation BCE/2010/20, lequel a trait aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan, qui prévoit que l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.
This applies, inter alia, to Article 3(c) of Guideline ECB/2010/20 in relation to post-balance sheet events, which provides that assets and liabilities are adjusted for events that occur between the annual balance sheet date and the date on which the financial statements are approved by the relevant bodies if they affect the condition of assets or liabilities at the balance sheet date.

procède à l'examen et à l'approbation des comptes des entités et personnes concernées, suivant des procédures qui garantissent l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes.
apply procedures for the examination and acceptance of the accounts of the entrusted entities and persons, ensuring that the accounts are complete, accurate and true.

procède à l'examen et à l'approbation des comptes des organismes désignés, de façon à vérifier l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes.
apply procedures for the examination and acceptance of the accounts of the designated bodies, ensuring that the accounts are complete, accurate and true.

a)procède à l'examen et à l'approbation des comptes des organismes désignés, de façon à vérifier l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes.
(a)apply procedures for the examination and acceptance of the accounts of the designated bodies, ensuring that the accounts are complete, accurate and true.

procède à l'examen et à l'approbation des comptes des organismes désignés, de façon à vérifier l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes;
apply procedures for the examination and acceptance of the accounts of the designated bodies, ensuring that the accounts are complete, accurate and true;

procède à l'examen et à l'approbation des comptes des entités et personnes concernées, suivant des procédures qui garantissent l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes;
apply procedures for the examination and acceptance of the accounts of the entrusted entities and persons, ensuring that the accounts are complete, accurate and true;

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, et compte tenu de la situation particulière créée par le passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient néanmoins d’appliquer ce qui suit.
Without prejudice to the obligations defined by Regulation (EC) No 1107/2009 as a consequence of the approval, taking into account the specific situation created by the transition from Directive 91/414/EEC to Regulation (EC) No 1107/2009, the following should, however, apply.

a) chaque année, le directeur soumet pour approbation les comptes détaillés provisoires de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent au comité de direction, qui les transmet au plus tard le 1er mars au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
(a) each year, the director shall submit detailed provisional accounts of all revenue and expenditure for the previous financial year to the Steering Committee, which shall forward them, by 1 March at the latest, to the Commission's accounting officer and to the Court of Auditors.

a) chaque année, le directeur soumet pour approbation les comptes détaillés provisoires de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent au comité de direction, qui les transmet au plus tard le 1er mars au comptable de la Commission et à la Cour des comptes;
(a) each year, the director shall submit detailed provisional accounts of all revenue and expenditure for the previous financial year to the Steering Committee, which shall forward them, by 1 March at the latest, to the Commission's accounting officer and to the Court of Auditors;