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Charge admissible
Collecteur d'admission
Contrainte admissible sur le sol
Contrôle d'entreprise
DMA
Dose admissible
Dose maximale admissible
Dose tolérée
EDMA
Kilomètres non admissibles à un remboursement
Milles non admissibles à un remboursement
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Participation sociale
Pipe d'admission
Pression admissible sur le sol
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Réunion à participation non limitée du Bureau élargi
Tuyau d'admission
équivalent de dose maximale admissible

Traduction de «non-admission à participer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
kilomètres non admissibles à un remboursement [ milles non admissibles à un remboursement ]

non-refundable mileage


Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel

Special Permission for Sale of Seed Potatoes Not Eligible For Official Tags


Réunion à participation non limitée du Bureau élargi

Open-ended Enlarged Bureau Meeting


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


charge admissible | contrainte admissible sur le sol | pression admissible sur le sol

permissible load | permissible soil pressure


collecteur d'admission | pipe d'admission | tuyau d'admission

induction manifold | inlet manifold | intake manifold


dose admissible | dose maximale admissible | dose tolérée | équivalent de dose maximale admissible | DMA [Abbr.] | EDMA [Abbr.]

maximum permissible dose | maximum permissible dose equivalent | permissible dose | tolerance dose | MPD [Abbr.] | MPDE [Abbr.]


participation sociale

social participation [ popular participation(UNBIS) ]




participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(17) Si une somme est distribuée à un moment donné, dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif, sur le compte d’un participant décédé au représentant légal du participant et qu’un survivant admissible du participant a droit à tout ou partie de la somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession du défunt, la somme ou la partie de somme, selon le cas, est réputée, pour l’application du paragraphe (16), avoir été distribuée à ce moment sur le compte du participant au survivant admissible et non au représentant légal, dans la mesure où le représentant légal e ...[+++]

(17) If an amount is distributed at any time from a deceased member’s account under a PRPP to the member’s legal representative and a qualifying survivor of the member is entitled to all or a portion of the amount in full or partial satisfaction of the survivor’s rights as a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) under the deceased’s estate, then, for the purposes of subsection (16), the amount or portion of the amount, as the case may be, is deemed to have been distributed at that time from the member’s account to the qualifying survivor (and not to the legal representative) to the extent that it is so designated jointly by the l ...[+++]


(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « arrangement admissible de participation au coût » au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :

(4) For the purposes of subsection 247(3) and the definition “qualifying cost contribution arrangement” in subsection 247(1), a taxpayer or a partnership is deemed not to have made reasonable efforts to determine and use arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of a transaction or not to have participated in a transaction that is a qualifying cost contribution arrangement, unless the taxpayer or the partnership, as the case may be,


(16) Toute somme qui, par suite du décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif, est distribuée au cours d’une année d’imposition sur le compte du participant dans le cadre du régime à un survivant admissible du participant, ou en sa faveur, est incluse dans le calcul du revenu du survivant pour l’année, sauf dans la mesure où il s’agit d’une somme visée au paragraphe (22).

(16) If, as a consequence of the death of a member of a PRPP, an amount is distributed in a taxation year from the member’s account under the PRPP to, or on behalf of, a qualifying survivor of the member, the amount shall be included in computing the survivor’s income for the year, except to the extent that it is an amount described in subsection (22).


(4) Le prestataire qui est admissible à participer au projet pilote n 1 et qui désire y participer remplit et signe le formulaire fourni par la Commission, dans lequel :

(4) A claimant who is eligible to participate in Pilot Project No. 1 and who wishes to participate in the project shall complete and sign a form, supplied by the Commission, agreeing that


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Le Tribunal constate ensuite, que, à l’égard du second volet de la note du 28 juillet 2009, par lequel la requérante, en demandant son admission à participer à l’épreuve orale, pourrait être regardée comme contestant la décision de non-admission à l’épreuve orale, le texte de la note en cause ne comporte l’exposé d’aucun moyen ni argument de droit ou de fait à l’appui de la demande de modification de ladite décision.

The Tribunal also finds that, with regard to the second part of the note of 28 July 2009, in which the applicant, by asking to be admitted to the oral test, might be considered to be challenging the decision not to admit her to the oral test, the wording of the note in question does not contain a statement of any plea or argument in law or in fact supporting the request for amendment of that decision.


La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.


– annuler la décision rendue le 23 juillet 2009, par laquelle l’[EPSO] a confirmé le maintien de la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c) et lui a refusé l’admission à [participer à] l’épreuve orale du concours [.].

– annul the decision taken on 23 July 2009, by which [EPSO] upheld the eliminatory mark of 18/40 in the last written test (c), and refused her admission to the oral test in the competition ..


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.


« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »

(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)


Environ 85 p. 100 des votants admissibles ont participé et plus de 75 p. 100 des votants admissibles ont voté en faveur de cet Accord.

Approximately 85% of eligible voters went to the polls, and over 75% of eligible voters cast a ballot in favour of this agreement.


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