Traduction de «non éteints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

legs éteint
adeemed legacy

espèce disparue | espèce éteinte
extinct species

contrat éteint
extinguished contract

Alors qu'à long terme, une industrie amaigrie pourrait redevenir rentable une fois les mesures d'urgence éteintes, il revient largement aux Etats membres d'atténuer à court terme les conséquences sociales et économiques défavorables.
While in the longer-term, a slimmed-down industry should return to profitability once the emergency measures come to an end, in the short-term, it is largely the responsibility of Member States to alleviate the adverse social and economic consequences.

Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.
Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.

Le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé
The death of a worker does not extinguish his right to paid annual leave

Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.
Consequently, the Court rules that EU law precludes national legislation or practice which provide that, where the employment relationship is terminated by the death of the worker, the entitlement to paid annual leave is lost without conferring entitlement to an allowance in lieu of leave outstanding.

La comptabilité en droits constatés suppose d’enregistrer les opérations, non pas au moment du règlement en espèces, mais au moment où la valeur économique est créée, transformée ou qu’elle s’éteint ou encore lorsqu’une créance ou une obligation est transformée ou s’éteint.
Accruals accounting entails the recording of entries, not when cash payments are made, but when economic value is created, transformed or extinguished, or when claims and obligations arise, are transformed or extinguished.

2. Un brevet européen à effet unitaire s'éteint si une taxe annuelle et, le cas échéant, une surtaxe n'ont pas été payées dans le délai prescrit.
2. A European patent with unitary effect shall lapse if a renewal fee and, where applicable, any additional fee have not been paid in due time.

En tout état de cause, la productivité de la sagesse et de la connaissance n’est pas mesurable comme celle de l’industrie des biens de consommation, mais un dicton africain nous rappelle que lorsqu'un vieil homme s’éteint, c'est toute une bibliothèque qui disparaît.
The productivity of wisdom and knowledge is for sure not as measurable as the productivity of manufacturing consumer goods, but African wisdom reminds us that when an older man dies, a library disappears.

Cet article définit les situations dans lesquelles le brevet communautaire s'éteint.
This Article sets out the situations in which the Community patent lapses.

3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.

À l'expiration de la période de vingt ans, le brevet s'éteint.
At the end of the 20 years, the patent lapses.