Vertaling van "non étatiques visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix
official price system | state price system

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

acteur non étatique [ protagoniste non étatique | intervenant non étatique ]
non-state actor

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

acteur non étatique | ANE
non-governmental actor | non-state actor | NSA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, elles s'accompagnent aussi de nouvelles menaces et on assiste à une multiplication des tentatives, émanant d'acteurs étatiques et non étatiques, visant à voler des données, à commettre des actes frauduleux, ou même à déstabiliser des gouvernements.
However, they have also brought about new risks as non-state and state actors increasingly try to steal data, commit fraud or even destabilise governments.

- des stratégies de promotion et de sensibilisation à l’action humanitaire; des efforts supplémentaires pour soutenir le travail d’organisations mandatées visant à favoriser le respect du droit international humanitaire, y compris avec les acteurs armés non étatiques[10].
- Strategies for humanitarian advocacy and outreach; and further efforts to support the work of mandated organisations to promote IHL compliance, including with armed non-state actors[10]

appuie les efforts visant à organiser davantage l'aide humanitaire en coopération avec des organisations d'aide internationales étatiques et non étatiques.
supports efforts to coordinate humanitarian aid measures more closely with international governmental and non-governmental aid organisations.

Dans cette affaire, la Cour a statué que la mesure étatique «visant à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d’agent contractuel comparable à celui des employés d’autres entreprises de transport par autobus en concurrence avec Combus» ne constituait pas une aide car «le but [du gouvernement danois] était de libérer Combus d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés» (36).
In that case, the Court stated that a (State) measure which was ‘introduced to replace the privileged and costly status of the officials employed by Combus with the status of employees on a contract basis comparable to that of employees of other bus transport undertakings competing with Combus’ did not constitute aid, for ‘the intention [of the Danish government] was thus to free Combus from a structural disadvantage it had in relation to its private-sector competitors’ (36).

14. invite instamment le Conseil et la Commission à continuer à soutenir les efforts visant à encourager les groupes armés non étatiques à respecter l'interdiction des mines terrestres, ce qui n'implique en aucun cas un soutien à ces groupes armés non étatiques, ni une reconnaissance de leur légitimité ou de leurs activités;
14. Urges the Council and the Commission to continue to support the efforts to commit armed non-state actors to a landmine ban; whereas this does not imply support for or recognition of the legitimacy of armed non-state actors or their activities;

Les autorités françaises affirment qu’il est apparu, par ailleurs, que le retrait des cadavres de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage intervenu en 2001 a entraîné, dans les autres États membres désormais concernés, l’adoption de mesures étatiques visant à prendre totalement en charge l’élimination des cadavres.
The French authorities state that, in addition, it appeared that in the other Member States involved the withdrawal of carcases from the animal food chain in 2001 led to the adoption of official provisions giving the authorities full responsibility for the destruction of carcases.

(a) le soutien technique et financier à des mesures civiles prises par des organisations internationales et régionales, des acteurs étatiques et non étatiques pour réconcilier les parties à un conflit, comprenant des actions de médiation, des mesures visant à établir la confiance et des mesures pour traiter les causes premières d'un conflit;
(a) technical and financial support for civilian measures undertaken by international and regional organisations, state and non-state actors to reconcile the parties to a conflict, including measures in the fields of mediation, confidence-building measures and measures to address the root causes of a conflict;

De façon plus spécifique, ce programme pourrait avoir le triple objectif de chercher à soutenir (i) les contributions des acteurs non étatiques au processus de développement, tant au niveau national que régional des pays partenaires, y compris au moyen de mesures visant à instaurer la confiance, encourageant le soutien, la mise en réseau et le dialogue, en favorisant une participation plus importante de la base et en promouvant le développement de synergies entre les acteurs étatiques et non étatiques; (ii) une meilleure compréhension, partenariat et solidarité entre les citoyens européens et les sociétés civiles des pays en développement en promouvant la sensibilisation et l’information sur les questions de développement auprès des citoyens des pays de l’UE et des pays candidats (iii) la coopération et la coordination entre ces réseaux et les institutions de l’UE.
More specifically, this programme could have the threefold objectives of seeking to support (i) non-state actors contributions to the development process, both at partner country and regional level, including by means of confidence building measures, fostering advocacy, networking and dialogue capabilities, facilitation of greater grassroots participation and and promotion of development synergies between state and non-state actors; (ii) better understanding, partnership and solidarity between European citizens and civil societies in developing countries by promoting awareness raising and information for development issues amongst the citizens of the EU and candidate countries (iii) cooperation and coordination between civil society networks and between these networks and EU institutions.

La Commission entend proposer un programme thématique visant à soutenir les organisations de la société civile et autres acteurs non étatiques actifs dans le développement qu’ils soient originaires de l’UE ou des pays partenaires.
The Commission intends to propose a thematic programme aimed at providing support to civil society organisations and other non-state actors active in development and originating from the EU and partner countries.

- Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique : l'Accord de Cotonou fait de la participation à tous les niveaux une obligation légale visant à encourager le dialogue entre les partenaires gouvernementaux et lesacteurs non étatiques (secteur privé, partenaires économiques et sociaux y compris les syndicats et la société civile).
- Relations with the African, Caribbean and Pacific countries: under the Cotonou Agreement, participation at all levels is a legal requirement aimed at encouraging dialogue between government partners and non-State players (private sector, economic and social partners, including trade unions and civil society).