Traduction de «non étatiques soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

acteur non étatique [ protagoniste non étatique | intervenant non étatique ]
non-state actor

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'apport étatique soit autorisé, les actionnaires et les créanciers de rang inférieur de MPS ont mis la main à la poche à hauteur de 4,3 milliards d'euros afin de limiter le recours à l'argent du contribuable, comme l'exigent les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
In order to approve the state injection, MPS's shareholders and junior creditors have contributed €4.3 billion to limit the use of taxpayer money as required by EU state aid rules.

La notion de menaces hybrides renvoie à une combinaison d'activités, mêlant méthodes conventionnelles et non conventionnelles, militaires et non militaires, manifestes et secrètes, qui peuvent être utilisées de manière coordonnée par des acteurs étatiques ou non étatiques pour atteindre des objectifs spécifiques sans que le seuil d'une guerre déclarée officiellement ne soit dépassé.
The concept of hybrid threats aims to capture the mixture of conventional and unconventional, military and non-military, overt and covert actions that can be used in a coordinated manner by state or non-state actors to achieve specific objectives while remaining below the threshold of formally declared warfare.

Les menaces hybrides renvoient à une combinaison d'activités, mêlant souvent méthodes conventionnelles et non conventionnelles, qui peuvent être utilisées de manière coordonnée par des acteurs étatiques et non étatiques, sans que le seuil d'une guerre déclarée officiellement ne soit dépassé.
Hybrid threats refer to mixture of activities often combining conventional and unconventional methods that can be used in a coordinated manner by state and non-state actors while remaining below the threshold of formally declared warfare.

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.
The UN Security Council emphasised in UNSCR 1540 (2004) and recalled in UNSCR 1977 (2011) that the proliferation of nuclear, chemical and biological weapons, as well as their means of delivery, constituted a threat to international peace and security and obliged States, inter alia, to refrain from supporting by any means non-State actors from developing, acquiring, manufacturing, possessing, transporting, transferring or using nuclear, chemical or biological weapons and their delivery systems.

évalue le rôle important que peuvent jouer les «acteurs non étatiques» soit en alimentant le conflit, soit en aidant à son règlement ou à sa prévention.
evaluate the important role that ‘non State actors’ can play either fuelling conflict or helping to resolve or prevent it.

Pour les pays ACP, dans la programmation du 9e FED, la gouvernance avait été identifiée comme secteur de concentration dans une vingtaine de programmes indicatifs, pour un montant total de 870 millions d'euros soit 10% du montant total des enveloppes programmables, y inclus des aides aux acteurs non étatiques pour un montant dépassant légèrement 200 millions d'euros.
In the case of the ACP countries, when the 9th EDF was programmed, governance was identified as a focal sector in some twenty indicative programmes, accounting for a total of €879 million or 10% of all programmable funding, including just over €200 million in aid to non-state actors.

Pour que la PIP soit efficace, il faut que le cadre économique et juridique soit propice au développement de produits plus écologiques et à leur achat, idéalement avec une intervention étatique minimale.
An effective IPP requires the economic and legal framework to be conducive to greening products and to their purchase, ideally with minimum government intervention.

La garantie étatique doit intervenir dans toutes les hypothèses d'absence de protection effective assurée autrement, quelle que soit la raison d'une telle absence, et notamment lorsque les travailleurs dont il s'agit ne sont pas syndiqués, que le secteur en cause ne fait pas l'objet d'une convention collective ou encore qu'une telle convention ne garantit pas le principe de l'égalité des rémunérations dans toute son étendue". [14]
That State guarantee must cover all cases where effective protection is not ensured by other means, for whatever reason, and in particular cases where the workers in question are not union members, where the sector in question is not covered by a collective agreement or where such an agreement does not fully guarantee [the principle of equal pay]". [14]