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ANE
Acteur non étatique
Adversaire non étatique
Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif d'une mesure étatique
Intervenant non étatique
Protagoniste non étatique
Régime de marché de caractère étatique
Régime étatique de marché

Traduction de «non étatiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché

official market system | state market system


effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


acteur non étatique [ protagoniste non étatique | intervenant non étatique ]

non-state actor


acteur non étatique | ANE

non-governmental actor | non-state actor | NSA


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite les Nations unies et l'Union européenne à promouvoir des campagnes pour veiller à ce que tous les acteurs, y compris les groupes armés non étatiques, soient conscients de leurs obligations au titre du droit international, et satisfassent à leurs obligations de faciliter l'assistance et la protection humanitaires pour les personnes qui sont sous leur contrôle.

Calls for the UN and the EU to promote campaigns to ensure that all actors, including non-state armed groups, are aware of their obligations under international law, and to fulfil their obligations to facilitate humanitarian assistance and protection for people under their influence.


Pour ce faire, il faut que les politiques et les actions au niveau de l'UE soient cohérentes, notamment la coopération extérieure concernant la réduction de la demande de drogue, y compris les risques et les dommages, la réduction de l'offre, le développement de substitution, l'échange et le transfert de connaissances ainsi que la participation des acteurs tant étatiques que non étatiques.

This requires coherence between policies and actions at the EU level, including external cooperation on drug demand reduction, including risk and harm reduction, drug supply reduction, alternative development, the exchange and transfer of knowledge and the involvement of both state and non-state actors.


La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou ...[+++]

The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).


Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales, en particulier lorsque l’organisation administrative spécifique d’un État membre le requiert ou lorsque, dans un État membre, les actions d’intégration relèvent d’une compétence partagée entre l’État et une administration décentralisée.

Those strategies should be implemented mainly by local or regional authorities and non-state actors, while not excluding national authorities, in particular where the specific administrative organisation of a Member State would so require, or where, in a Member State, integration actions fall within a competence shared between the State and decentralised administration.


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Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales, en particulier lorsque l’organisation administrative spécifique d’un État membre le requiert ou lorsque, dans un État membre, les actions d’intégration relèvent d’une compétence partagée entre l’État et une administration décentralisée.

Those strategies should be implemented mainly by local or regional authorities and non-state actors, while not excluding national authorities, in particular where the specific administrative organisation of a Member State would so require, or where, in a Member State, integration actions fall within a competence shared between the State and decentralised administration.


Pour ce faire, il faut que les politiques et les actions au niveau de l'UE soient cohérentes, notamment la coopération extérieure concernant la réduction de la demande de drogue, y compris les risques et les dommages, la réduction de l'offre, le développement de substitution, l'échange et le transfert de connaissances ainsi que la participation des acteurs tant étatiques que non étatiques.

This requires coherence between policies and actions at the EU level, including external cooperation on drug demand reduction, including risk and harm reduction, drug supply reduction, alternative development, the exchange and transfer of knowledge and the involvement of both state and non-state actors.


13. invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient pleinement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurs propres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et que les compétences locales soient utilisées;

13. Calls also on the Commission to ensure not only that domestic stakeholders are fully involved in the efforts to overcome situations of fragility, but also that their own notion and definition of state-building and their state model is considered and that local expertise is used;


13. invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient pleinement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurs propres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et que les compétences locales soient utilisées;

13. Calls also on the Commission to ensure not only that domestic stakeholders are fully involved in the efforts to overcome situations of fragility, but also that their own notion and definition of state-building and their state model is considered and that local expertise is used;


De surcroît, selon une jurisprudence constante, une mesure ne constitue pas uniquement une aide d’État lorsqu’un avantage est accordé à des entreprises par une mobilisation immédiate et certaine de ressources étatiques, mais aussi lorsque l’octroi de l’avantage est susceptible, pour autant que certaines conditions soient remplies dans le futur, d’impliquer, pour les pouvoirs publics, une charge financière supplémentaire qu’ils n’auraient pas eu à supporter si l’avantage n’avait pas été conféré (92).

Furthermore, it is settled case law that a measure does not constitute State aid only when an advantage is conferred on undertakings by way of a direct and clear mobilisation of State resources, but also when the granting of the advantage may, if certain conditions are fulfilled in the future, entail an additional financial burden for the public authorities which they would not have had to bear if the advantage had not been granted (92).


La Commission entend proposer un programme thématique visant à soutenir les organisations de la société civile et autres acteurs non étatiques actifs dans le développement qu’ils soient originaires de l’UE ou des pays partenaires.

The Commission intends to propose a thematic programme aimed at providing support to civil society organisations and other non-state actors active in development and originating from the EU and partner countries.




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non étatiques soient ->

Date index: 2023-10-21
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