Vertaling van "non élus soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]
representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

à poste ou non [ qu'il soit à quai ou non ]
whether in berth or not

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, je veux que le Parlement européen, en sa qualité de seule institution européenne dont les membres sont directement élus, soit capable un jour d’exercer un contrôle sur les initiatives européennes.
Nevertheless, I want the European Parliament, as the only EU institution whose members are directly elected, to be able one day to exercise its control over European initiatives.

Nous, les Radicaux italiens, l’appelons le «registre public des représentants élus», soit, en d’autres termes, un registre révélant toutes les informations sur les activités des députés européens - qui est présent, qui est absent, comment tel ou tel député vote et, bien entendu, combien il est rémunéré.
We Italian Radicals call it the ‘public register of elected representatives’, in other words a register where we can find out everything about the activities of MEPs, who is present, who is absent, how they vote and, of course, the money they are paid.

6. juge antidémocratique le fait que le comité administratif de l'OECB, composé de représentants des ministères nationaux non élus, soit investi du pouvoir de légiférer sur le règlement de procédure de la CEB, en vertu de l'article 17, paragraphe 2, point a), et de l'article 87 du projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens;
6. Views as undemocratic the fact that the EPJ's Administrative Committee, which would consist of unelected delegates from national ministries, would have legislative authority over the EPCt's Rules of Procedure according to Article 17(2)a and Article 87 of the draft EPLA;

C'est mon premier mandat comme député. J'ai été très heureux de constater qu'un comité peut obtenir des résultats probants et concrets lorsque ses membres travaillent et agissent de façon constructive et non partisane afin d'améliorer les projets de loi dans l'intérêt des Canadiens et, en l'occurrence, dans l'intérêt d'un sous-groupe qui est important pour les représentants élus, soit les fonctionnaires.
As a first term MP, I was very pleased to see how a committee could achieve concrete, significant results when members operate and act in a constructive non-partisan manner to make legislation better for all Canadians and, in this case, also for the subset of Canadians who are important to us as elected representatives, namely the public servants of Canada.

La Commission est extrêmement sensible aux efforts déployés par le Parlement soit par le biais de l’engagement direct des représentants élus, soit par sa coopération avec les bureaux d’information dans les États membres.
The Commission highly appreciates the efforts of the Parliament, either through the direct involvement of the elected representatives or by co-operating with the Information Offices in the Member States.

En ce concerne le poids électoral, il est proposé que le parti doive avoir des élus soit au Parlement européen, soit aux parlements nationaux d’au moins cinq États membres (ou dans un tiers des États membres, ou dans un quart d’entre eux, d’après le texte mis aux voix aujourd’hui), soit avoir réuni, dans au moins cinq des États membres (ou dans un tiers, ou dans un quart des États), au moins cinq pour cent des votes aux dernières élections européennes. Il s’agit là d’une intervention directe dans le système électoral de chaque pays par l’introduction de seuils électoraux plus élevés, qui, dans la pratique, excluront les voix de ceux qui s’opposent au soi-disant "idéal européen", c’est-à-dire à la nature impérialiste de l’UE.
As far as electoral power is concerned, the proposal is that the party must either have elected representatives in the European Parliament or in the national parliaments in at least 5 Member States (either in one third of the Member States or in one quarter according to today's resolution) or must have gained at least 5% in at least 5 Member States at the last European elections (either in one third or in one quarter of the Member States). This is direct interference in the electoral system of each country, because higher electoral quotas are being introduced which, in practice, will exclude the voices opposed to the so-called ‘European ideal’, that is, the imperialist nature of the ΕU.

Le modèle 2 consiste à combiner d'une part une présidence "institutionnelle" pour la chaîne de coordination du Conseil (Conseil "Affaires générales et relations extérieures" et Coreper), qui pourrait être assurée par exemple par le SG/HR ou ses représentants, et d'autre part un système soit de présidence tournante soit de présidents élus pour la plupart des autres formations du Conseil et instances préparatoires.
Model 2 consists of a combination of an "institutional" Presidency for the Council's co-ordinating chain (General Affairs and External Relations Council and Coreper), to be chaired for instance by the SG/HR or his representatives, with a system of either rotating Presidency or elected presidents for most of the other Council configurations and preparatory bodies.

Le Conseil a entendu une information de la délégation française concernant l'opération "En ville sans ma voiture". La France a attiré l'attention des ministres de l'environnement afin que la troisième édition, le vendredi 22 septembre 2000, soit une "Journée européenne sans ma voiture," pour une plus grande sensibilisation des citadins et une implication accrue des élus et des responsables des transports en ville.
The Council heard a presentation by the French delegation concerning the operation "In town without my car", drawing the attention of Environment Ministers to the third edition on Friday, 22 September 2000 of the "European Day without my car" aimed at sensibilising citizens as well as elected and administrative responsible people on the problems of urban transport.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

Pour simplifier, la Commission est prise dans un dilemme puisqu'elle doit choisir soit de souscrire à l'avis du Parlement sous peine de voir le texte législatif proposé éventuellement bloqué au Conseil, soit de se ranger aux côtés du Conseil au risque d'une confrontation avec les représentants du peuple élus au suffrage direct.
At its simplest, the Commission faces a dilemma - 3 - of choosing to agree with Parliament at the risk of knowing that legislation will be blocked in Council or of going along with Council at the risk of a confrontation with the directly-elected representatives of the people. It is not always an easy choice.