Vertaling van "non élue peut-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.
Remove victim to fresh air and keep at rest in a position comfortable for breathing.

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président est élu pour un mandat de deux ans. Il ne peut assumer plus de deux mandats consécutifs.
The President shall be elected for a two year term, and no one may serve for more than two consecutive terms.

Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.
Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.

La peine de travail peut remplir plusieurs fonctions selon le stade de procédure où elle intervient : elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales, souvent dans le cadre d'une médiation, composition ou transaction pénale (voir infra), afin d'éviter une condamnation (Belgique [176], Allemagne [177], France [178]), et elle peut être prononcée à titre de peine principale (Belgique [179], France, Italie [180], Pays-Bas) ou complémentaire (France) ou à l'égard de certaines contraventions graves (Belgique, France [181]).
Community service may serve various functions depending on the stage of the procedure at which it is used: it may be a factor in the decision as to whether or not to prosecute, often as part of a mediation or settlement procedure (see below), in order to avoid a conviction (Belgium, [176] Germany, [177] France [178]), or it may be used as the primary sentence (Belgium, [179] France, Italy, [180] the Netherlands), or as an additional sentence (France), or for certain offences in the category of contraventions graves (Belgium, France [181]).

L'innovation peut être incrémentale ou radicale, elle peut résulter d'un transfert de technologie ou un développement de nouveaux concepts commerciaux, elle peut être technologique, organisationnelle ou présentationnelle.
Innovation can be incremental or radical, it can result from technology transfer or through the development of new business concepts, it can be technological, organisational or presentational.

Un pourcentage appréciable d'Européens y ont élu domicile. De plus, elles constituent une source importante de produits alimentaires et de matières premières, un maillon vital pour le transport et les échanges commerciaux, le lieu d'implantation de quelques-uns de nos habitats les plus précieux et la destination favorite des vacanciers[10]. Toutefois, en raison de l'attrait qu’elles exercent, les zones côtières sont soumises à des pressions croissantes: les ressources côtières sont exploitées au-delà de leurs capacités limites, la pénurie d'espace entraîne des conflits entre les différentes utilisations, l’emploi et la démographie connaissent de grandes variations saisonnières et les écosystèmes naturels qui soutiennent les zones côtières souffrent de dégradation.
They are home to a large percentage of European citizens, a major source of food and raw materials, a vital link for transport and trade, the location of some of our most valuable habitats, and the favoured destination for leisure time.[10] However, the attractiveness of coastal zones is under increasing pressure: coastal resources are depleted beyond their carrying capacity, scarcity of space leads to conflicts between uses, there are large seasonal variations in population and employment, and the natural ecosystems that support the coastal zones suffer degradation.

107. Conformément à l'esprit de la convention et afin de favoriser la réalisation de l'objectif qu'elle se fixe, cet article facilite l'accomplissement des formalités en matière de production de documents: il est prévu que la juridiction peut impartir un délai pour produire ces documents, qu'elle peut accepter des documents équivalents et qu'elle peut en dispenser si elle s'estime suffisamment éclairée (par exemple, lorsque les documents ont été détruits).
107. In the spirit of the Convention and in order to facilitate attainment of its objective, there is provision to facilitate the production of documents, allowing the court to specify a time for their production, accept equivalent documents or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with their production (e.g. where documents have been destroyed).