Traduction de «non versés devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

non déboursé [ non versé ]
undisbursed

capital non entièrement versé [ capital non libéré ]
partly paid capital [ partly paid-up capital ]

dividende non versé
unpaid dividend

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

montant non versé
money accruing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonds non versés devraient servir à financer directement des projets entrant dans le champ d'application défini à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE.
The non-disbursed funds should be used to directly fund projects within the scope defined in Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC.

Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de dépenses, qu’il s’agisse de prévenir, de repérer ou de tirer au clair les irrégularités ou de recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou non correctement employés.
The financial interests of the Union should be protected throughout the expenditure cycle, including by the prevention, detection and investigation of irregularities and by the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used.

Si des irrégularités sont détectées, les montants indûment versés devraient être recouvrés principalement par voie de compensation.
If irregularities are detected, amounts wrongly paid should be recovered primarily by offsetting.

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

Ces derniers devraient donc avoir l'obligation de publier des informations financières, en particulier leur chiffre d'affaires total ventilé entre honoraires d'audit versés par les entités d'intérêt public, honoraires d'audit versés par d'autres entités et honoraires perçus pour d'autres services.
Therefore, statutory auditors and audit firms should be required to disclose financial information, showing in particular their total turnover divided into audit fees paid by public-interest entities, audit fees paid by other entities and fees for other services.

Au moins 50 % des éléments de rémunération variables devraient être versés sous la forme d'options sur actions dès lors que ces instruments suscitent des incitations en rapport avec la création de valeur à long terme ainsi qu'avec l'horizon temporel des risques, cependant que l'attribution d'actions ou d'instruments liés aux actions devraient être soumise à une politique appropriée de conservation des titres.
The rapporteur is in favour of at least 50% of the variable remuneration being paid under the form of chair options as long as these instruments create incentives aligned with long-term value creation and the time horizons of risk, while awards in shares or share-linked instruments should be subject to an appropriate share retention policy.

juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément;
considers that it might be reasonable to continue to seek to purchase the WIC and SDM buildings if, in the process, the following are factored in: that what constitutes an appropriate rent and hence a prospective purchase price remain uncertain; the age of the buildings; that no compensation can be paid on principle; that Parliament's additional and unwarranted payments over 25 years should be offset against the purchase price; and that land and buildings should be acquired simultaneously;

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;
the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;

À ce titre, les propriétaires des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales devraient faire connaître, à compter d'un seuil donné, le montant de leur participation. Le traitement versé aux directeurs et administrateurs et tout régime d'incitation mis en place devraient également être rendus publics ou au moins révélés aux usagers.
This implies that, inter alia, owners of Securities Settlement Systems and Central Counterparties should disclose, subject to a given threshold, their ownerships shares; moreover, directors and management salaries and any incentive schemes, should be made public, or at least disclosed to their users.