Vertaling van "non transactionnel afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle
compromise procedure | settlement procedure

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, il peut être opportun de parvenir à un accord transactionnel afin d’éviter un arbitrage coûteux et inutile.
In some cases, it may be appropriate to reach a settlement in order to avoid costly and unnecessary arbitration.

(18) Dans certains cas, il peut être approprié de parvenir à un accord transactionnel afin d'éviter un arbitrage coûteux et inutile.
(18) In some cases, it may be appropriate to reach a settlement in order to avoid costly and unnecessary arbitration.

Dans certains cas, il peut être approprié de parvenir à un accord transactionnel afin d’éviter des frais d’arbitrage inutiles.
In some cases, it may be appropriate to reach a settlement in order to avoid costly and unnecessary arbitration.

(16) Dans certains cas, il peut être approprié de parvenir à un accord transactionnel afin d’éviter des frais d’arbitrage inutiles.
(16) In some cases, it may be appropriate to reach a settlement in order to avoid costly and unnecessary arbitration.

Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il serait très utile que le gouvernement ait un processus continu et durable par lequel il discuterait avec le secteur privé dans un contexte non transactionnel, afin que nous puissions profiter de leurs points de vue sur l'élaboration des bonnes stratégies, la façon d'organiser la conception du bon gabarit architectural pour définir ce que nous faisons, la manière d'organiser les questions touchant à l'innovation, et la bonne approche pour attirer des solutions novatrices.
The conclusion was that it would be very beneficial if the government had a continuing and sustainable process whereby it could engage the private sector in a non-transactional way, so we could get the benefit of their views on how you formulate the right kinds of strategies, how you organize a view around the right architectural template to underpin what we're doing, how we organize the issues around innovation, and how we try to deal with attracting innovative solutions.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités malgaches et le navire de l'UE afin de déterminer les termes et le niveau de la sanction.
Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are initiated and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between the Malagasy authorities and the EU vessel in order to determine the terms and level of the penalty.

La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.
However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.

- élaborer des règles de procédure favorisant les accords transactionnels , afin de réduire les coûts;
- to design procedural rules fostering settlements , as a way to reduce costs;

Il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser la prise en charge locale des efforts de développement, ce qu'il est possible de faire de différentes façons: en aidant ces pays, lorsqu'ils en font la demande, à améliorer leur comptabilité publique, leur gestion financière et leur système de vérification de manière à donner aux partenaires financiers l'assurance que leurs fonds sont bien utilisés, en offrant, dans les pays qui ont déjà de bons systèmes de gestion financière, un meilleur soutien budgétaire général ou sectoriel à l'intention des programmes de développement dirigés localement, programmes dans le cadre desquels les bailleurs de fonds collaborent à la planification au lieu d'être une simple source de projets indépendants et non coordonnés, en coordonnant et en harmonisant mieux les procédures suivies par les bailleurs d'aide afin de réduire les coûts transactionnels exorbitants et inexcusables qui accablent les administrations africaines déjà sollicitées à l'excès, et en mettant beaucoup plus l'accent sur l'édification et l'utilisation des capacités indigènes et de celles des Africains eux-mêmes dans la diaspora internationale au lieu de continuer à recourir à des compétences techniques étrangères très coûteuses.
Every effort must be made to foster local ownership of development efforts, and this can be done in a variety of ways: through strong support, when requested, for improved accounting, financial management, and audit systems that provide assurance to financial backers that their funds are being well utilized; through increased provision, where effective financial management systems are in place, of general or sector-level budget support for locally led development programs in which donors are collaborators in planning rather than sources of uncoordinated and independent projects; through increased coordination and standardization of donor approaches to reduce the still inordinate and inexcusable transaction costs to already-stressed African administrations; and through much-increased emphasis upon building and using indigenous capacity and, to an increased extent, Africans in the overseas diaspora, rather than continuing to resort to expensive foreign technical expertise.