Traduction de «non tarifaires cette libéralisation aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéralisation des obstacles non tarifaires
liberalization of non-tariff barriers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.
A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.
Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

Nous pensons également que des cadres multilatéraux comme l'Alliance du Pacifique donnent au Canada l'occasion d'élever les ambitions des autres pays au même niveau que les siennes dans les négociations, notamment celles en cours dans le cadre du PTP et de l'AECG, pour faire en sorte que les ententes de libre-échange servent non seulement à éliminer les barrières tarifaires mais aussi non tarifaires, à libéraliser les marchés publics et à faciliter la circulation des biens et des personnes entre les partenaires commerciaux.
We also believe that using multilateral frameworks such as the Pacific Alliance provides Canada an opportunity to elevate all countries to the same high level of ambition that Canada has in its negotiations, including those of the TPP and CETA currently under way, and ensure that free trade agreements not only eliminate tariffs but also will open up foreign markets through the elimination of non-tariff barriers, will open procurement markets, and will facilitate the movement of goods and people among these trading partners.

Dans le rapport d’étape présenté aujourd'hui, la Commission confirme que le Kosovo remplit toutes les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, étant entendu que le jour de l’adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord sur la frontière avec le Monténégro et confirmé ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
In today's progress report, the Commission confirms that Kosovo has met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of this proposal by the European Parliament and Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.

Cependant, ainsi que notre collègue l'a mentionné plus tôt, comme on se bute à des barrières non tarifaires, cette libéralisation aura des impacts qui nous toucheront davantage étant donné que les barrières non tarifaires fonctionnent à l'inverse.
However, and this was something our colleague pointed out earlier, since we are running into non-tariff barriers, this liberalization will have a greater impact on us because these non-tariff barriers will be operating in reverse.

Cette libéralisation aura pour effet d'empêcher l'opération de concentration de renforcer potentiellement les positions des acteurs concernés.
The effects of this liberalisation will prevent any potential strengthening effects of the concentration.

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

Cette coopération porte principalement sur les aspects suivants : a) l'accès au marché et la libéralisation commerciale, l'étude et la prévision des scénarios pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque, en particulier, le calendrier et la structure des négociations et périodes transitoires ; b) les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations et les mesures d'effet équivalent : analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde, normes techniques, normes sanitaires et phytosanitaires, reconnaissance mutuelle des systèmes de certification; c) la structure tarifaire des parties ; d) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes de l'OMC ; e) l'identification de possibles réductions tarifaires et l'élimination des mesures paratarifaires ; f) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties ; g) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre des compétences respectives des parties, notamment dans les secteurs des transports, des assurances et des services financiers ; h) le contrôle des pratiques restrictives à la concurrence ; i) les règles d'origine qui favorisent l'utilisation régionale de facteurs de production en vue de stimuler l'intégration.
Such cooperation will in particular focus on the following: (a) market access and liberalization of trade, the study and stablishment of programmes for the reciprocal liberalization of trade, in particular the timetable and structure of negotiations, transitional periods, etc.; (b)tariff and non-tariff barriers, quantitative restrictions on imports and exports and measures having equivalent effect: analyses, studies and management, including quotas, administrative standards applied to external trade, anti-dumping duties, safeguard clauses, technical standards, health and plant health standards, mutual recognition of certification systems, etc; (c)the Parties' tariff structure; (d)compatibility of trade liberalization with WTO rules; (e)identification of potential tariff reductions and elimination of quasi-tariff measures; (f)definition of sensitive products and products given priority by the Parties; (g)cooperation and exchange of information as regards the rendering of services, within the Parties' respective areas of responsibility, on transport, insurance and financial services; (h)monitoring of practices restricting competition; (i)rules of origin which promote the use of regional inputs with a view to encouraging integration.

Cette libéralisation pourrait aller d'une réduction significative des droits jusqu'à leur élimination pure et simple. Elle tendrait aussi à l'élimination progressive des restrictions quantitatives (1) "Les négociations viseront la libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux, y compris le commerce de ces produits tarifaires aussi bien que sur toutes les mesures non tarifaires affectant le commerce de ces produits.
It also envisages the phasing-out of quantitative restrictions (1) "Negotiations shall aim at the fullest liberalization of trade in tropical products, including in their processed and semi-processed forms and shall cover both tariff and all non-tariff measures affecting trade in these products.