Traduction de «non sur l’investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement
return on investment | ROI | return on capital | ROC

optimiser l'investissement [ mettre à profit les sommes investies | optimiser les investissements | catalyser l'investissement | multiplier l'investissement ]
lever investment [ lever investments ]

rendement en trésorerie du capital investi | taux de rentabilité en trésorerie de l'investissement | taux de rendement en trésorerie du capital investi | taux de rendement en trésorerie de l'investissement | rentabilité en trésorerie de l'investissement | rendement en trésorerie de l'investissement | CFROI
cash flow return on investment | CFROI

rendement du capital investi | taux de rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | rendement de l'investissement | RCI
return on investment | return on capital | ROC | ROI

encouragement à l'investissement [ incitation à l'investissement | stimulant à l'investissement | incitation à investir ]
investment incentive [ incentive for investment | incentive to invest | inducement to invest ]

Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]
Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]

rentabilité du capital total (1) | rendement du capital investi (2) | rendement de l'investissement (3) | retour sur investissement(4) [ RDI ]
return on investment (1) | return on invested capital (2) [ ROI, ROIC ]

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

distribuer l'investissement
allocate (investment resources)

rendement de l'investissement | RDI
Return on invested capital | Return on investment | ROI | ROIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics ...
8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment activities in the EU and its Eastern Neighbourhood; emphasises, in accordance with the previously adopted positions of Parliament and in full respect of INTA competences, the importance of the Bilateral Investment Agreement between the EU and China currently under negotiation; calls for a fully-fledged sustainable development chapter to be included in the BIT which provides for binding commitments with respect to ILO core labour standards and key Multilateral Environmental Agreements; underlines the increasing tendency of European companies to complain that they are victims of capricious regulation and discrimination; stresses the importance of a successful outcome of the ongoing investment agreement negotiations in order to further facilitate investment and implement investment protection, market access, including public procurement, and fair treatment of companies both in Europe and in China; calls for further measures and active follow-up to guarantee more balanced trade relations following the elimination of trade and investment barriers to European companies; calls on China and the EU to further enhance cooperation in order to improve access for SMEs in both market blocs; underlines the EU-China commitment to an open global economy and a fair, transparent and rules-based trade and investment environment, guaranteeing a le ...

Le 26 novembre 2014, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan d’investissement pour l’Europe" (ci-après dénommée "plan d’investissement"), qui prévoit la création de l’EFSI, d’un portail de projets d’investissement transparent au niveau de l’Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d’investissement") et d’une plateforme de conseil en investissement (ci-après dénommée "plateforme européenne de conseil en investissement"), et souligné l’importance d’un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l’investissement et achever le marché intérieur.
On 26 November 2014, the Commission issued a communication entitled ‘An Investment Plan for Europe’ (Investment Plan) which envisaged the creation of the EFSI, a transparent portal of investment projects at Union level (European Investment Project Portal) and an investment advisory hub (European Investment Advisory Hub) and placed emphasis on an agenda to remove obstacles to investment and complete the internal market.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

6. estime que le manque d'investissements est dû à un faible niveau de confiance, au niveau élevé de l'endettement, à la frilosité des investissements privés, à l'absence de mesures favorisant les investissements publics productifs, au morcellement des marchés financiers, à la lenteur du désendettement, à des attentes modérées quant à la demande aggravées par des mesures d'austérité visant à corriger les dépenses excessives, à un manque de capacités de financement adaptées et au fait que, souvent, les États membres et l'Union ne font rien pour remédier à ces problèmes; souligne que le retard d'investissement pourra être comblé par des investissements publics ciblés et des niveaux d'investissement bien plus élevés dans les entreprises privées et les entreprises européennes; demande des réformes facilitant l'instauration d'un nouveau climat d'entreprise propice aux nouvelles activités, aux nouveaux investissements et à l'innovation, le rendement potentiel des investissements étant un facteur décisif pour attirer les capitaux financiers vers l'économie européenne; souligne qu'une augmentation du financement des investissements nécessite un système financier efficace, dans lequel une plus grande stabilité et des établissements transfrontaliers existants peuvent faciliter la mise à disposition de liquidités et la tenue du marché, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;
6. Believes that the lack of investment is caused by low confidence, subdued expectations of demand, high indebtedness, risk-aversion of the private sector, absence of measures to encourage productive public investments, fragmentation of the financial markets, slow deleveraging, subdued expectations of demand aggravated by austerity measures seeking to correct overspending, lack of appropriate financing capacity and the fact that in many cases the Member States and the EU fail to take proper action to cope with these factors; underlines that the investment gap can be bridged by targeted public investments and significantly higher levels of investments in private companies and in European businesses; calls for reforms facilitating a new entrepreneurial climate stimulating new business, new investments and innovations, with the possible returns on investments as a crucial factor for attracting financial capital to the European economy; stresses that increased financing of investments calls for a well-functioning financial system where increased stability and existing cross-border institutions can facilitate liquidity and market making, especially for small and medium-sized enterprises;

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

pour les mesures portant exclusivement sur la fourniture de capital d'amorçage, elle peut obliger les États membres à faire en sorte que les pouvoirs publics reçoivent en retour sur investissement proportionné aux risques encourus du fait de ces investissements, en particulier lorsque l'État finance l'investissement sous la forme d'instruments d'investissements en quasi-fonds propres ou d'instruments par endettement, dont le rendement devrait par exemple être lié aux droits d'exploitation potentiels (tels que les redevances) résultant des droits de propriété intellectuelle créés du fait des investissements;
for measures providing seed capital only, it may require Member States to ensure that the State receives an adequate return on its investment commensurate with the risks incurred for these investments, in particular where the State finances the investment in the form of quasi-equity or debt instruments, the return on which should, for instance, be linked to potential rights of exploitation (for example, royalties) generated by intellectual property rights created as a result of the investment;

les garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque et couvrant une partie des pertes d'investissement, ou les garanties consenties pour des prêts accordés à des investisseurs/fonds pour des investissements en capital-investissement, sous réserve que la couverture publique des risques de pertes sous-jacents ne dépasse pas 50 % du montant nominal de l'investissement garanti;
guarantees to risk capital investors or to venture capital funds against a proportion of investment losses, or guarantees given in respect of loans to investors/funds for investment in risk capital, provided the public cover for the potential underlying losses does not exceed 50 % of the nominal amount of the investment guaranteed;

Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à un 1,5 million d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.
For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in section 4, in particular those providing for tranches above EUR 1.5 million per target SME over each period of twelve months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.