Traduction de «non subventionnées étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

institution indépendante non subventionnée
independent non-subsidized institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres de l’OMC étaient tenus de réduire aussi bien les subventions à l’exportation que les quantités d’exportations subventionnées en ce qui concerne des produits déterminés.
This way, access to agricultural markets is now covered by a regime based solely on customs duties. WTO members were also required to reduce export subsidies and the quantities of exports that are subsidised with regard to specific products.

Elles ont en outre affirmé que les prix des importations non subventionnées étaient inférieurs à ceux des importations subventionnées.
They also argued that the prices of the non-subsidised imports were lower than the prices of the subsidised imports.

F. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.; considérant que, dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les produits obtenus dans les localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 ne bénéficiaient pas du traitement préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël et qu'en vertu dudit accord, les autorités israéliennes étaient tenues de fournir les renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle des produits;
F. whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli Government in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas, in its judgment of 25 February 2010, the Court of Justice of the European Union took the view that products obtained in locations which had been placed under Israeli administration since 1967 did not qualify for the preferential treatment provided for under the EU-Israel Association Agreement and that the Israeli authorities were obliged to provide sufficient information under this agreement to enable the real origin of products to be determined;

Au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que les importations subventionnées étaient absentes du marché communautaire, la consommation a augmenté d’environ 1,8 million de tonnes.
In the period from 2005 to 2006, when subsidised imports were absent from the Community market, consumption increased by around 1,8 million tonnes.

Afin de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre l’afflux des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et le préjudice subi par l’industrie communautaire, la situation sur le marché communautaire au cours de la période allant de 2005 à 2006, alors que lesdites importations n’étaient pas présentes, a été comparée à la situation du marché entre 2006 et la période d’enquête, lorsqu’a eu lieu la hausse massive des importations à bas prix subventionnées.
In order to further demonstrate the causal link between the surge of low-priced subsidised imports from the USA and the injury suffered by the Community industry, the situation on the Community market in the period 2005 to 2006, when subsidised imports were not present, was compared to the situation prevailing in the market between 2006 to the IP, when the surge of low-priced subsidised imports took place.

Tandis que les chantiers navals allemands étaient privatisés en 1993 et finalisaient leur restructuration en 1995-1996, les chantiers navals polonais ont continué très longtemps leurs activités subventionnées, déjà bien avant l’adhésion de la Pologne à l’UE, et ils ont été renfloués plusieurs fois depuis lors.
Whereas the shipyards in Germany were privatised in 1993 and finalised their restructuring in 1995-1996, the Polish shipyards have continued subsidised operations for a very long time, since well before the Polish accession to the EU, and have been bailed out several times since then.

15. reconnaît que le secteur de la pêche est touché par la hausse du prix des combustibles, laquelle alourdit ses frais d'exploitation; estime que cela tient dans une large mesure à l'augmentation rapide de la puissance et de la taille des navires de pêche, qui a été subventionnée avant 2005, au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), sans tenir compte de la consommation d'énergie, et qui a conduit à une exploitation de plus en plus importante de stocks halieutiques qui étaient déjà appauvris; rejette dès lors toute proposition visant à octroyer des subventions qui tendraient à réduire les coûts de combustibles supportés par ce secteur;
15. Recognises that the fishing industry is affected by the rising cost of fuel which increases its operating expenses; considers that this is largely due to the rapid increases in the power of fishing vessels and individual vessel size, which were subsidised under the FIFG prior to 2005 without regard for energy consumption, and which led to ever-increasing exploitation of fish stocks that were already depleted; therefore rejects proposals to provide any kind of subsidy that would seek to reduce fuel charges for the industry;

G. considérant que les denrées alimentaires à prix modéré, subventionnées par le gouvernement, étaient rares et inabordables pour les plus pauvres,
G. whereas few moderately priced government-subsidised food products were available and they were too expensive for the poorest,

Par ailleurs le type de ces agences a également changé : alors que les premières agences étaient entièrement subventionnées par le budget communautaire, les agences de la nouvelle génération sont financées à la fois par des fonds publics (subvention) et par les redevances payées par l'industrie relevant du domaine concerné.
The nature of these agencies has also changed: whereas the first agencies were entirely funded out of the Community budget, the new-generation agencies are financed both by public funds (subsidies) and by the fees paid by the relevant industry.

Les prêts étaient destinés à couvrir les pertes d'exploitation, afin d'éviter l'insolvabilité et, par là même, le dépôt de bilan pendant la phase de préparation de la privatisation subventionnée.
The loans were intended to cover the operating losses to avoid illiquidity and therefore insolvency during a period in which the subsidized privatization was being prepared.