Traduction de «non soupçonnées reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

patente soupçonnée
suspected bill of health

mucoviscidose non soupçonnée
Cystic fibrosis not suspected

Recherche et soins d'une béance cervicale (soupçonnée) chez une femme non enceinte
Investigation and management of (suspected) cervical incompetence in a nonpregnant woman

espèce non soupçonnée
unsensed species

Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés
National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.
However, in order to ensure that the processing of data of innocent and unsuspected persons remains as limited as possible, the aspects of the use of PNR data relating to the creation and application of assessment criteria should be further limited to serious crimes that are also transnational in nature, i.e. are intrinsically linked to travelling and hence the type of the data being processed.

Le message du Parlement n'est pas resté sans suite. À l'initiative de la présidence suédoise, le Conseil a adopté en novembre 2009 une feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies en matière pénale qui modifie l'approche initiale de le Commission, visant non plus l'adoption d'un instrument horizontal et global mais l'objectif moins ambitieux mais plus réaliste d'une approche par étape couvrant les aspects suivants:
The message by the European Parliament was followed up and, on the initiative of the Swedish Presidency, in November 2009 the Council adopted a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings which changes the initial approach of the European Commission, aiming at the adoption of a horizontal and comprehensive instrument, to a less ambitious but maybe more realistic step by step approach covering the following measures:

47. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux en bas de la hiérarchie, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant au Xinjiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés, et par la question non résolue de la liberté religieuse, politique et culturelle; attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de protéger l'environnement naturel ainsi que le patrimoine religieux et culturel du Tibet; lance un appel au gouvernement chinois pour qu'il respecte et protège l'identité religieuse et culturelle de la population du Tibet;
47. As regards Tibet, is aware of a slight relaxation recently of religious restrictions on lower-level government employees, students and State company workers; however, notes that in both the regions of Xinjiang and Tibet, religious freedom continues to be severely restricted and people suspected of nationalist activities or sympathies are still subject to particularly harsh restrictions; is furthermore extremely preoccupied at the large number of nuns and monks who remain imprisoned and by the ongoing question of religious, political and cultural freedom; draws the attention of the Chinese Government to the importance of protecting the natural environment and the religious and cultural heritage of Tibet; appeals to the Chinese Government to respect and protect the religious and cultural identity of the people of Tibet;

40. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux inférieurs, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant dans le Sinkiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés et par la question non résolue de la liberté religieuse, politique et culturelle; attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de protéger l'environnement naturel ainsi que le patrimoine religieux et culturel du Tibet; lance un appel au gouvernement chinois pour qu'il continue de respecter et de protéger l'identité religieuse et culturelle de la population du Tibet;
40. As regards Tibet, is aware of a slight relaxation recently of religious restrictions on lower-level government employees, students and State company workers; however, notes that in both the regions of Xinjiang and Tibet, religious freedom continues to be severely restricted and people suspected of nationalist activities or sympathies are still subject to particularly harsh restrictions; is furthermore extremely preoccupied at the large number of nuns and monks who remain imprisoned and by the ongoing question of religious, political and cultural freedom; draws the attention of the Chinese Government to the importance of protecting the natural environment and the religious and cultural heritage of Tibet; appeals to the Chinese Government to further respect and protect the religious and cultural identity of the people of Tibet;