Traduction de «non seulement puni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

puni d'une amende
punishable by a fine

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

meurtre puni de la peine de mort
capital murder

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, si un conducteur en état d'ébriété tue un piéton, il est accusé non seulement d'une infraction punie par la Loi sur la sécurité des véhicules à moteur, mais également d'homicide involontaire puni par le Code criminel du Canada.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, if a drunk driver kills a pedestrian he is not only charged under the Motor Vehicle Safety Act, he is charged with manslaughter under the Criminal Code of Canada.

Un député polonais, s’il est reconnu coupable, sera non seulement puni par la loi polonaise, mais perdra également son siège de député au Parlement européen.
A Polish MEP, if convicted, will be punished not only by Polish law but will also lose his seat as a Member of the European Parliament.

Quand la dissuasion générale est prise en compte dans la détermination de la peine, le délinquant est puni plus sévèrement, non seulement parce qu’il le mérite, mais également parce que le tribunal décide de transmettre un message à quiconque pourrait être tenté de se livrer à des activités criminelles similaires.
When general deterrence is factored in the determination of the sentence, the offender is punished more severely, not because he or she deserves it, but because the court decides to send a message to others who may be inclined to engage in similar criminal activity.

La confiance de la population dans son régime de gouvernement a été trahie et les Canadiens et les Canadiennes ont été outrés non seulement par le gaspillage des deniers publics et la mauvaise gestion, mais aussi parce que personne n'a été tenu responsable ou puni pour ses fautes.
The public trust in its system of government was subverted and betrayed, and Canadians were outraged, not only because public funds were wasted and misappropriated, but also because no one was held responsible or punished for his misconduct.

Comme l'a souligné le juge Gomery, non seulement des fonds publics ont été gaspillés et détournés, mais personne n'a été tenu responsable de ce méfait et personne n'a été puni.
As Gomery noted, not only were public funds wasted and misappropriated, but no one has been held responsible or punished.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Toutefois, le rapport améliore de beaucoup la proposition de la Commission en présentant une cinquantaine d'amendements, notamment en considérant que la traite des êtres humains ne doit pas être seulement punie, mais bien expressément classée comme un délit criminel.
Nevertheless, the report improves the Commission’s proposal considerably, and tables around fifty amendments, specifically indicating that trafficking in human beings must not just be punished, but that it must be expressly classified as a criminal activity.

Il y a là non seulement une énorme contradiction, mais aussi une iniquité absolue envers les jeunes qui paient leurs études pour pouvoir participer pleinement à l'économie de notre pays et qui sont punis indûment.
There is not only a huge contradiction but there is an absolutely huge imbalance and assault on the fact that young people, who are paying for their own education to further their ability to participate in the economy, are being unfairly punished.

Il est également important de souligner que la directive se penche sur un problème qui affecte malheureusement davantage les femmes sur le lieu de travail : le harcèlement sexuel. Non seulement il sera poursuivi et puni, mais des mesures préventives seront également adoptées au sein des entreprises.
It is also important to stress that the directive deals with a work problem which unfortunately affects women more than men: sexual harassment, which will not only be prosecuted and punished, but prevention measures will also be adopted in companies.