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Envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Outrepasser la marge d'appréciation
Outrepasser ses pouvoirs
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Traduction de «non seulement outrepassé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]




outrepasser la marge d'appréciation

to exceed the limits of its discretion


envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement

item to be cleared only in the presence of the consignee


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement

dedicated delivery vehicle


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Non seulement la législation polonaise n'est pas conforme à la directive sur ce point, mais elle contient également une série de dérogations supplémentaires qui outrepassent manifestement les intentions de la directive.

Polish law is not compliant with the Directive in this area, and further it contains a set of additional derogations which clearly go beyond the intentions of the Directive.


B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours a ...[+++]

B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,


J'ai personnellement été témoin de gens qui sont sur le point de tout perdre, non seulement leur entreprise mais aussi leur famille (1625) Souvent ce sont des communautés entières qui sont affectées par la crise. Dans ce cas-ci, la crise outrepasse les frontières économiques et affecte le comportement social des gens.

I have personally seen people who are about to lose everything, not only their business, but also their family (1625) Often times, entire communities are affected by the crisis goes beyond economic boundaries and affects the social behaviour of people.


Elle reconnaît que le Parlement dispose non seulement du droit de s'opposer à ce que la mesure outrepasse les compétences déléguées, mais puisse également se prononcer sur le contenu du projet.

It recognises that Parliament may have a say on the substance of the draft and not just a right to object that the measure exceeds the powers delegated.


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En d'autres termes, selon la position de la Cour, le fait d'accorder une préférence absolue et inconditionnelle au genre sous‑représenté en cas de nomination ou de promotion équivaut non seulement à outrepasser l'objectif de promouvoir l'égalité des chances, mais également à substituer à cet objectif son résultat, c'est-à-dire l'égalité de la représentation, auquel on ne peut parvenir que par le biais de la mise en œuvre de cet objectif.

In other words, according to the Court ruling, giving absolute and unconditional priority to the under-represented gender for appointment or promotion goes beyond the objective of promoting equal opportunities. It also confuses the objective with the outcome – equal representation – which can only be achieved if this objective is fulfilled.


Le Sénat, en procédant ainsi, a outrepassé ses pouvoirs et est allé non seulement au-delà de la constitution du Sénat, mais aussi au-delà de la relation constitutionnelle entre les deux chambres.

The Senate, in taking this particular action, has exceeded itself and has gone beyond not only the constitution of the Senate but also the notion of the constitutional relationship between the two chambers.


(42) considérant que le droit spécifique d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées vise des actes de l'utilisateur qui outrepassent les droits légitimes de celui-ci et qui portent ainsi préjudice à l'investissement; que le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu vise non seulement la fabrication d'un produit concurrent parasite, mais aussi l'utilisateur qui, par ses actes, porte atteinte de manière substantielle, évaluée qualitativement ou quant ...[+++]

(42) Whereas the special right to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization relates to acts by the user which go beyond his legitimate rights and thereby harm the investment; whereas the right to prohibit extraction and/or re-utilization of all or a substantial part of the contents relates not only to the manufacture of a parasitical competing product but also to any user who, through his acts, causes significant detriment, evaluated qualitatively or quantitatively, to the investment;


On sait très bien également que dès que ces activités illégales ont été révélées, le gouvernement de l'époque a non seulement ordonné une enquête approfondie, mais a également institué le SCRS afin qu'il exerce des activités responsables, respectueuses des lois et qui n'outrepassent pas la mission que lui confiait la loi.

It is also well documented when this illegal behaviour was revealed the government of the day not only authorized deep investigation but also formed CSIS so its actions would be responsible, law-abiding and within the scope of the law.


Par exemple, peu après l'établissement de ce régime au début de 1996, l'une de nos banques s'est vue forcée de reconnaître qu'elle avait non seulement outrepassé notre limite réglementaire en matière de risques imposés aux actionnaires, mais qu'elle avait même fait courir à ses actionnaires néo-zélandais des risques représentant un montant supérieur au capital qu'ils avaient souscrit.

For example, shortly after the regime was implemented in early 1996, one of the banks was forced to disclose that they had not only breached our limit on exposure to their shareholder, but had actually incurred a risk to their shareholder which exceeded their New Zealand shareholders' funds.




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non seulement outrepassé ->

Date index: 2023-02-10
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