Traduction de «non seulement l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

dépôt non assujetti à l'obligation de réserves
non-reservable deposit

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

obligation fiscale globale de l'entrepreneur non résident envers le Canada
non-resident contractor's overall tax liability to Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;
16. Highlights the link between detention conditions and EAW measures and reminds Member States that Article 3 of the ECHR and the case-law of the European Court of Human Right (ECtHR) impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity, and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated; calls on Member States to take particular account of the rights of vulnerable persons and in general thoroughly examine alternatives to detention;

16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;
16. Highlights the link between detention conditions and EAW measures and reminds Member States that Article 3 of the ECHR and the case-law of the European Court of Human Right (ECtHR) impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity, and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated; calls on Member States to take particular account of the rights of vulnerable persons and in general thoroughly examine alternatives to detention:

Le Comité voudrait proposer que l'on prévoie non seulement une obligation concernant les moyens employés (mise à disposition d'un formulaire en ligne), mais aussi une obligation de faire en sorte qu'il soit possible de remplir le formulaire de manière intuitive, facile pour le consommateur, simple et directe
The Committee would suggest that provision be made not only for an obligation as to the means employed (making an online form available) but also to ensure that filling in the form is an intuitive, consumer-friendly, simple and straightforward process

Afin de garantir la neutralité technologique et l’accès ininterrompu du public aux services de téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer aux entreprises non seulement l’obligation de mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals, mais également que d’autres points d’accès à des services de téléphonie vocale publics soient prévus à cet effet, si nécessaire.
In order to ensure technological neutrality and continued access by the public to voice telephony, national regulatory authorities should be able to impose obligations on undertakings to ensure not only that public pay telephones are provided to meet the reasonable needs of end-users, but also that alternative public voice telephony access points are provided for that purpose, if appropriate.

Adaptation aux modifications apportées aux conditions relatives aux enquêtes supplémentaires aux paragraphes 2 et 3 du même article: le comité visé à l'article 18 devrait se contenter d'indiquer les lignes directrices applicables aux enquêtes supplémentaires des États membres, le paragraphe 4 de l'article 2 prévoyant déjà et seulement une obligation de résultat des mesures de contrôle (conformité aux dispositions conventionnelles et aux exigences nationales).
Adjustment to allow for the supplementary investigation arrangements set out in Article 7(2) and (3). The committee referred to in Article 18 should at all events merely specify the guidelines for the Member States’ supplementary investigations, as Article 2(4) already lays down the end (but nothing more) that oversight has to achieve (ascertaining compliance with conventions and national requirements).

Au vu notamment (mais pas seulement) des obligations résultant d'accidents de la route fondées sur la responsabilité de plein droit du propriétaire du véhicule, il importe de bien préciser que les dispositions relatives aux conflits de lois couvrent également cette responsabilité.
In view in particular (but not only) of the obligations arising from traffic accidents based on the strict liability of the vehicle owner, it is important to make it plain that the conflict rules also cover strict liability.

Seul un État membre n’a pas transposé cette disposition (BE), un autre aborde ce point en des termes trop généraux (BG) et un autre encore introduit seulement une obligation générale de coopération sans en préciser la portée (ES).
Only one Member State did not transpose this provision (BE), one addresses the issue in a too general way (BG) and one only introduces a general obligation of cooperation without specifying its scope (ES).

La qualité n'est pas seulement une obligation, mais également un facteur d'incitation des individus, des employeurs et des autres acteurs à investir dans l'apprentissage.
Quality is not just an obligation but also a motivating factor in decisions by individuals, employers and others to invest in learning.

Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l'UE mais également des droits pour les particuliers.
In this judgement, the Court states that European law not only engenders obligations for EU countries, but also rights for individuals.