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Vertaling van "non seulement dégagerait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nouveaux outils permettront de mieux détecter les personnes qui constituent une menace pour la sécurité, non seulement lorsqu'elles franchissent les frontières de l'UE, mais aussi lorsqu'elles se déplacent dans l'espace Schengen.

The new tools will help better detect people who pose a threat not only when crossing EU borders, but also when travelling within Schengen.


En ce qui concerne la lettre du gouverneur de la BNB mentionnée par la Belgique, la Commission note que celle-ci date d'octobre 2011, soit bien après le 10 octobre 2008, date à laquelle la mesure a été annoncée, et qu'elle n'indique pas que la mesure était nécessaire pour éviter une perturbation grave de l'économie belge, mais seulement qu'elle permettrait (89) de limiter les effets négatifs de la crise (systémique).

As regards the letter of the Governor of the NBB to which the Belgian State referred, the Commission notes that it dates back to October 2011, long after 10 October 2008 when the measure was announced. Moreover the language of the letter does not say that the measure is necessary to avoid a serious disturbance of the Belgian economy. It merely says that the measure would allow (89) the negative effects of the (systemic) crisis to be limited.


Les actions relevant du champ d’intervention du FSE sont considérées comme n’étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aide d’État selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’elles connaissent une modification importante par suite de l’arrêt d’une activité de production au cours de la période établie par ces règles.

Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.


Les actions relevant du champ d’intervention du FSE sont considérées comme n’étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aide d’État selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’elles connaissent une modification importante par suite de l’arrêt d’une activité de production au cours de la période établie par ces règles.

Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.


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Les organisations à but lucratif ont accès aux subventions seulement si elles travaillent en liaison avec des organismes publics ou non lucratifs.

Profit-making organisations have access to grants only if they work with non-profit making or State organisations.


(2) Il convient par conséquent de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, non seulement lorsqu'elle concerne le franchissement irrégulier de la frontière à proprement parler, mais aussi lorsqu'elle a pour but d'alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains.

(2) Consequently, measures should be taken to combat the aiding of illegal immigration both in connection with unauthorised crossing of the border in the strict sense and for the purpose of sustaining networks which exploit human beings.


(2) Dans ce cadre, il convient de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, non seulement lorsqu'elle concerne le franchissement irrégulier de la frontière à proprement parler, mais aussi lorsqu'elle a pour but d'alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains.

(2) In this framework, measures should be taken to combat the aiding of illegal immigration both in connection with unauthorised crossing of the border in the strict sense and for the purpose of sustaining networks which exploit human beings.


(2) Dans ce cadre, il convient de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, non seulement lorsqu'elle concerne le franchissement irrégulier de la frontière à proprement parler, mais aussi lorsqu'elle a pour but d'alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains.

(2) In this framework, measures should be taken to combat the aiding of illegal immigration both in connection with unauthorised crossing of the border in the strict sense and for the purpose of sustaining networks which exploit human beings.


(2) Il convient par conséquent de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, non seulement lorsqu'elle concerne le franchissement irrégulier de la frontière à proprement parler, mais aussi lorsqu'elle a pour but d'alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains.

(2) Consequently, measures should be taken to combat the aiding of illegal immigration both in connection with unauthorised crossing of the border in the strict sense and for the purpose of sustaining networks which exploit human beings.


Cependant, des demandes supplémentaires peuvent être soumises, mais seulement si elles sont justifiées sur la base du risque que le solde net figurant sur le compte Sapard en euros ne soit épuisé avant que la demande trimestrielle suivante ait été traitée.

However, supplementary applications may be submitted only if justified on the basis of the risk of the net balance in the Sapard euro account being exhausted before the next quarterly application has been processed.




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Date index: 2023-10-26
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