Traduction de «non seulement constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

liste des ajustements | liste des inexactitudes non corrigées | liste des écarts constatés par l'auditeur | liste des anomalies non corrigées | liste des ajustements non comptabilisés | liste des ajustements de vérification | liste des ajustements d'audit
schedule of unadjusted differences | schedule of audit adjustments | summary of audit differences | summary of unadjusted misstatements

actif non comptabilisé [ actif non constaté ]
non-ledger asset

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Dans ses prévisions relatives aux renseignements sur les drogues en 1990, la GRC a non seulement constaté la réduction des prix et la pureté accrue de la cocaïne, mais a aussi prédit une disponibilité plus grande de presque toutes les drogues illicites au Canada au cours des deux prochaines années.
The 1990 RCMP [Drug Intelligence Estimates] not only documented falling prices and greater purity of cocaine, but also projected easier availability of almost all illegal drugs in Canada in the next two years.

Cette disposition prévoit que le tribunal centralisé peut non seulement constater, par exemple, le fait de contrefaçon ou la nullité du brevet et ordonner les sanctions mais également ordonner la réparation du préjudice subi.
This provision stipulates that the centralised court may not only establish, for example, the fact of infringement or invalidity of the patent and impose sanctions, but may also order compensation for damage suffered.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

D’après les estimations fournies par l’association d’opérateurs de réseau mobile GSM, on peut constater que les tarifs de l’itinérance ont une incidence directe sur au moins 147 millions d’Européens, soit un tiers de la population de l’UE. On peut également constater que, vu les possibilités qu’il reste d'accroître encore le taux de pénétration de l’itinérance (près de la moitié des abonnés voyagent à l’étranger mais seulement un tiers d’entre eux utilisent les services d’itinérance), il existera un potentiel de développement important de ces services une fois que les prix auront baissé – et donc des occasions d’engranger de nouvelles recettes pour les opérateurs de réseau mobile qui franchiront le pas les premiers et offriront des services attrayants, voire des conditions plus avantageuses que les exigences du nouveau règlement.
It can also be seen that given the scope that still exists for further enhancing roaming penetration (roughly half of all customers travel abroad but only a third uses roaming services), there is potential for a substantial increase in the use of roaming services, once prices fall – and thus scope for new revenues for those mobile operators who move first and offer attractive roaming services which are even better than will be required by the new EU regulation.

Constatant que, pour 2001, seulement 9,63 % des navires entrés dans les ports français ont fait l’objet d’une inspection, la Commission souligne que non seulement la République française n'a pas atteint l'objectif de la directive mais que, en outre, ce pourcentage d’inspection semble diminuer ultérieurement.
Finding that, in 2001, only 9.63% of the vessels which entered French ports were inspected, the Commission pointed out that not only did the French Republic fail to achieve the level of 25% set by Article 5(1) of Directive 95/21, but also that that percentage appears to be diminishing.

En fin de période de programmation 1994-1999, le marché luxembourgeois de l'emploi se porte bien. En effet, on constate d'une part, une croissance de l'emploi intérieur, avec un regain de l'activité industrielle, et d'autre part, une diminution du chômage. Le taux de celui-ci se situe à 2,3 % en 1999, le taux de chômage des jeunes s'élève à 2,3 % seulement et celui des femmes à 3,3 %.
At the end of the 1994-99 programming period, the Luxembourg employment market was in good shape with both growth in internal employment as industry picked up speed and a fall in unemployment which stood at 2.3% in 1999, with unemployment among young people at only 2.3% and among women at 3.3%.

Finalement, non seulement on constate davantage de coupures dans les programmes sociaux, non seulement on constate qu'il n'y a rien pour l'emploi, non seulement on constate que le gouvernement fédéral ne se retire pas là où il y a de l'argent et en conséquence là où il peut imposer sa volonté, il ne parle plus dans la formation de la main-d'oeuvre du fait que les provinces sont celles qui savent le mieux faire.
Finally, not only do we see more cuts in social programs, nothing whatsoever in the way of employment, and continued interference by the federal government in areas where there is money to be had and where it can call the shots, but in the case of manpower training, the federal government no longer says that the provinces know best.

Dans la pratique, le rapport a constaté que seulement 5% des demandes présentées dans le cadre de la directive ont été refusées, avec très peu d'appels contre les décisions négatives, et seulement encore 5% des demandeurs ont été invités à subir un test d'aptitude ou à effectuer un stage d'adaptation.
In practice, the report found that only 5% of applications under the Directive were refused, with very few appeals against negative decisions, and only a further 5% of applicants were required to undergo an aptitude test or an adaptation period.