Vertaling van "non satisfaisantes proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans des conditions d'hygiène satisfaisantes | dans des conditions sanitaires satisfaisantes
under satisfactory hygiene conditions

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

conduite non satisfaisante
unsatisfactory conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adaptation proposée des dispositions pertinentes, en vue de remplacer la PRC par les dispositions appropriées sur les actes délégués est satisfaisante et il n'est donc pas nécessaire de déposer des amendements à cette proposition.
The proposed adaptation of relevant provisions, to the effect that the regulatory procedure with scrutiny (RPS) is replaced by the appropriate provisions on delegated acts, is satisfactory and there is therefore no need to table any amendments to this proposal.

L'adaptation proposée des dispositions pertinentes, en vue de remplacer la PRAC par les dispositions appropriées sur les actes délégués est satisfaisante et il n'est donc pas nécessaire de déposer des amendements à cette proposition.
The proposed adaptation of relevant provisions, to the effect that the regulatory procedure with scrutiny (RPS) is replaced by the appropriate provisions on delegated acts, is satisfactory and there is therefore no need to table any amendments to this proposal.

La commission DEVE a estimé que cette procédure n'était pas satisfaisante, raison pour laquelle des modifications avaient déjà été proposées dans le cadre de l'ancien traité afin d'appliquer la procédure de réglementation avec contrôle aux décisions relatives aux instruments dans le domaine des relations extérieures.
According to the DEVE Committee this procedure was not satisfactory: therefore changes to introduce Regulatory Procedure with Scrutiny to the External Relations Instrument's decisions had already been proposed under the old Treaty.

Il en va de même des solutions non satisfaisantes proposées vers le dernier jour du délai de trois mois, lorsque le projet de décision de la Commission se fonderait très largement sur sa communication des griefs, assortie de commentaires supplémentaires sur la proposition et ses lacunes.
The same applies to unsuccessful remedies submitted towards the last day of the three-month period, where the Commission's draft decision would be built largely on its Statement of Objections, with some added comments on the proposal and its weaknesses.

(16) Étant donné que, compte tenu de la nécessité de sauvegarder le marché intérieur, l'objectif de la mesure proposée, à savoir le confinement, la notification et la restriction de l'utilisation et de la commercialisation de certains gaz à effet de serre fluorés, est un objectif qui ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement et peut dès lors, pour des raisons liées à l'échelle et aux effets de la mesure proposée, être atteint plus efficacement au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé dans l'article 5 du traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures.
(16 ) Since, in order to preserve the internal market, the objective of the proposed action, namely the containment, reporting, control of use and placing on the market of certain fluorinated greenhouse gases, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore by reason of the scale and effects of the proposed action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

c) peut demander qu'un laboratoire communautaire de référence, un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point j), deuxième tiret, de la directive 2001/82/CE est satisfaisante et convient pour révéler la présence de résidus, notamment ceux qui présentent des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 2377/90;
(c) may request a Community reference laboratory, Official Medicines Control Laboratory or laboratory that a Member State has designated for that purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent, of Directive 2001/82/EC is satisfactory and is suitable for use to reveal the presence of residue levels, particularly those above the maximum residue level accepted by the Community in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2377/90;

3.4 Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant.
3.4 The control measures referred to in paragraph 1.3 and the steps referred to in paragraph 2.5 shall only be imposed, pursuant to this regulation, until the non-compliance giving rise to the control measures or steps has been corrected to the satisfaction of the Contracting Government, taking into account actions proposed by the ship or the Administration, if any.

En vertu de l'interprétation qui en est traditionnellement faite, le principe de subsidiarité signifie que, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, cette dernière ne peut intervenir que si les objectifs de l'action proposée ne peuvent être pas atteints de façon suffisante par les États membres eux-mêmes et que par conséquent, pour des raisons d'échelle ou compte tenu des effets de l'action proposée, ces objectifs peuvent être atteints de façon plus satisfaisante par l'Union.
Following its conventional interpretation, the subsidiarity principle means that, in areas which do not fall within the exclusive competence of the Union, it shall only take action if, and in so far as, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves, and therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, the objectives can be better achieved by the Union.

(22) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à mettre en oeuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée n'exède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif;
(22) Whereas, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty the objective of carrying out such horizontal actions and measures cannot be adequately attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better attained at Community level; whereas the proposed action does not go beyond what is necessary to achieve the said objective;

(24) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif;
(24) Whereas, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty, the objective of establishing such networks cannot be adequately attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better attained at Community level; whereas the proposed action does not go beyond what is necessary to achieve the said objective;