Traduction de «non rémunéré devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

salaire au rendement [ rémunération au rendement | salaire à la pièce | salaire à la tâche ]
piece work pay [ incentive pay | payment at piece rates | payment by results | piece work wages | remuneration by results | Payment by result(ECLAS) ]

salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]
pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]

lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines | orientations en matière de bonnes politiques de rémunération
guidelines on sound remuneration policies

égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]
equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]

grille des rémunérations
pay scales

congé non payé [ CNP | congé sans solde | congé sans traitement | congé sans paye | congé sans salaire | congé sans rémunération | congé non rémunéré ]
leave without pay [ LWOP | leave of absence without pay | absence without pay | unpaid leave of absence | unpaid leave ]

congé spécial non rémunéré [ congé spécial non payé ]
special leave-without-pay [ special unpaid leave ]

Les gens en transition : Vérifiez vos options - Statut excédentaire non rémunéré [ Statut excédentaire non-rémunéré ]
People in Transition: Knowing your Options: Unpaid Surplus Status [ Unpaid Surplus Status ]

travail non rémunéré | activité non rémunérée
unremunerated work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette rémunération devait passer de 9,32 % réel en moyenne sur la période 1991-1996 à 4,64 % prévu pour la période 1997-2000, soit une diminution de plus de moitié.
This return was to decrease from an actual average of 9,32 % over the period 1991-1996 to 4,64 % for the period 1997-2000, which is a reduction of more than half.

Enfin, le contrat prévoyait qu'un dépassement éventuel des objectifs correspondant à un excédent de ressources devait être affecté «en priorité à une baisse tarifaire supplémentaire», avant la rémunération de l'État actionnaire ou l'intéressement du personnel de l'entreprise (titre III).
Lastly, the contract provided that, if targets were exceeded and a surplus resulted, this should be allocated ‘as a priority to additional price reductions’ before paying out any dividends to the state as shareholder or profit-sharing bonuses to staff (Title III).

EDF devait aussi simultanément maintenir son effort de désendettement et se fixer un objectif ambitieux de rémunération de l'État, avec un mécanisme comportant une incitation pour EDF à améliorer ses résultats,
at the same time EDF was to continue its debt reduction efforts and to set an ambitious target for the remuneration of the state, with an income-growth incentive mechanism for EDF,

Préalablement, dans une lettre du 12 juillet 1996, les autorités de tutelle avaient signalé à EDF que ce contrat devait fixer à EDF un objectif ambitieux de rémunération de l'État.
Previously, in a letter dated 12 July 1996, the supervisory authorities had informed EDF that the contract should set it an ambitious target for the remuneration of the state.

E. considérant que la déréglementation des marchés du travail au cours des dernières décennies a eu pour conséquence que la majorité des jeunes accèdent à l'emploi majoritairement avec un contrat à durée déterminée, à temps partiel, par le biais de dispositifs de travail non rémunéré et plus généralement à des formes d'emploi précaires, malgré toutes les attentes antérieures selon lesquelles le "vieillissement démographique" devait leur permettre d'accéder plus facilement à un emploi permanent à temps plein assorti d'une rémunération décente, de droits et d'une protection sociale;
E. whereas the deregulation of labour markets in recent decades has left the majority of young people accessing employment mostly through fixed-term contracts, part-time jobs, unremunerated work placement schemes and generally precarious forms of employment, despite all former expectations that ‘demographic ageing’ would make it easier for them to access permanent, full-time employment with decent remuneration, rights and social protection;

Nous ne jugeons pas nécessaire de proposer des exigences précises quant aux rémunérations dans le cadre de la présente directive, mais il importe que, si une quelconque mesure de niveau 2 devait être mise en œuvre au titre de la directive, la disposition pertinente soit arrêtée eu égard au principe de proportionnalité et à l'impératif du maintien de la compétitivité du secteur dans l'Union européenne, moyennant une application cohérente de ces initiatives par la Commission en collaboration avec le Conseil de stabilité financière, comme ce dernier l'envisage.
Whilst we do not consider that there is any need for detailed requirements in relation to remuneration to be proposed under this Directive, it is important that, in the event any relevant Level 2 measures are to be implemented under this Directive, such measures take account of the principle of proportionality and ensure the competitiveness of the industry in the EU is maintained by having regard to consistent implementation of such initiatives by the Commission working with the Financial Stability Board as envisaged by the FSB.

En conséquence, la Cour a considéré que le régime français de retraite des fonctionnaires ne faisait donc pas partie des régimes légaux de sécurité sociale mais devait être considéré comme une «rémunération» au sens de l'article 141 du traité CE.
As a consequence, the Court has considered that the French pension scheme for civil servants therefore does not form part of statutory social security schemes but have to be considered as “pay” within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.

Si la Commission devait conclure que la rémunération versée n'est pas conforme à ce principe, la différence entre cette rémunération et les rendements habituels sur le marché d'un investissement de ce genre constitue, si les conditions de compatibilité avec le traité CE ne sont pas réunies, une aide incompatible avec le marché commun, que LBB doit rembourser au Land de Berlin.
If the Commission were to conclude that the remuneration paid was not compatible with the principle of the market‐economy investor and if none of the tests for compatibility laid down in the Treaty were met, the difference between the remuneration paid and the ordinary market return on such an investment would constitute state aid incompatible with the common market that would have to be repaid by LBB to the Land of Berlin.

Il a clairement précisé que la seule stabilité des prix ne suffisait pas et qu’elle devait être complétée par une politique budgétaire de sagesse, une combinaison appropriée de progrès de productivité et de modération des évolutions nominales de rémunération ainsi que des réformes structurelles urgentes.
He made it clear that price stability is not enough on its own, and that it must be supplemented by a judicious budgetary policy, by an appropriate balance of productivity gains and moderate nominal compensation growth, and by urgently needed structural reforms.