Traduction de «non réglementée sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

formation réglementée
regulated education and training

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]
independent non-regulated health worker

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées
illegal, unregulated and unreported fishing activities

émissions non réglementées
uncontrolled emissions

Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale
Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives

profession non réglementée
unregulated occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SERA.3145Zones interdites et zones réglementées
SERA.3145Prohibited areas and restricted areas

insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

3. souligne que la libre circulation restera un aspect positif de l'Union européenne tant qu'elle sera réglementée et mise en application de manière pérenne, et tant que l'Union prendra les mesures correspondantes contre les violations de ce droit, préservant ainsi la confiance des citoyens européens dans ce principe;
3. Stresses that freedom of movement will remain a positive feature of the EU as long as it is regulated and enforced in a sustainable way and the EU takes action correspondingly against abuses of this right, thereby maintaining EU citizens’ trust and confidence in this principle;

La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Business to consumer distance sale of tobacco products is further regulated by Directive 97/7/EC of the European Parliament and the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts, which will be replaced by Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council of 25 October 2011 on consumer rights, as of 13 June 2014.

Le plus sérieux est la méthode d’évaluation de la fiabilité du personnel navigant, qui n’est pas réglementée dans le règlement lui-même, mais sera réglementée séparément par la suite.
The most serious is the method for assessing the reliability of flight crews, which is not regulated in the regulation itself, but will be regulated separately afterwards.

Cet ensemble de directives sera prochainement remplacé par une seule et même directive couvrant toutes les professions réglementées.
This series of Directives is soon to be replaced by a single, consolidated Directive covering all the regulated professions.

La pêche non réglementée sera surveillée attentivement, afin d'évaluer si elle affecte la pêche réglementée. Si tel est le cas, la Commission proposera de nouvelles règles sur la base des avis scientifiques.
Unregulated fisheries will be monitored closely in order to assess whether such fishing affect regulated fisheries, if so, new rules will be proposed by the Commission, on the basis of scientific advice.

Une réunion spéciale visant à développer les actions de lutte contre la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée sera organisée par l'Union européenne au milieu de l'année 2003.
A specific meeting to further develop action against IUU will be hosted by the EU in mid-2003.

Nous défendons dès lors la responsabilité qui nous incombe dans les accords bilatéraux et dans les accords privés, où l’activité de la flotte est réglementée - et elle le sera encore davantage à l’avenir - par des organisations régionales de pêche telles que l’ICCAT, la NAFO et la CCAMLR.
We are therefore defending the responsibility that lies with us in the bilateral agreements and in private agreements, where the activity of the fleet is regulated – and will be even more so in future – by regional fisheries organisations such as ICCAT, NAFO and Camelar.