Traduction de «non restrictive serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

le renforcement des réserves monétaires serait moins précaire
the improvement in monetary reserves would be more reassuring

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction d'identification de la ligne connectée [ RILC | restriction d'identification du numéro connecté | non-identification de la ligne connectée | refus de présentation de la ligne connectée ]
connected line identification restriction [ COLR | connected number identification restriction ]

conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation
furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

Décret mettant fin aux restrictions salariales du secteur public (personnel du fonds non public, Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des forces canadiennes de Shilo)
Public Sector Compensation Restraint Termination Order (Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces -- Operational Category, Canadian Forces Base Shilo)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Cet aéroport a également déclaré qu'une définition plus stricte du faible taux de conformité (c'est-à-dire moins 8) ne serait pas plus restrictive, vu que les restrictions de nuit en fonction du "quota count" qui sont en vigueur sont déjà plus strictes.
[10] This airport also indicated that a more stringent definition of marginally compliant (i.e. minus 8) would not be further restrictive, as the night quota count restrictions in place were already more strict

Une telle restriction serait nécessaire pour permettre aux autorités d'obtenir une image fidèle du bilan de l'établissement défaillant, sans les changements de valeur et de portée qu'entraînerait un exercice des droits de résiliation à grande échelle.
Such a restriction would be necessary to allow authorities to obtain a true picture of the balance sheet of the failing institution, without the changes in value and scope that extensive exercise of termination rights would entail.

Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles.
On 22 July 2014, the Council concluded that should Russia fail to respond to the demands formulated in the European Council conclusions of 27 June 2014 and in its own conclusions of 22 July, it would be ready to introduce without delay a package of further significant restrictive measures.

La première zone serait celle présentant la plus forte concentration de cendres, dans laquelle la restriction serait totale, les vols y seraient strictement interdits; la deuxième zone serait, au contraire, une zone ne contenant absolument aucun type de cendre et où les vols seraient donc autorisés; enfin, la troisième zone serait une zone intermédiaire caractérisée par une faible concentration de cendres qui permettrait donc aux avions d’y voler sans risque.
The first zone would be the zone of greatest ash density, in which there would be an absolute restriction, an absolute ban on flights; the second zone would be the opposite, a zone in which no kind of ash is present at all and is therefore unrestricted for flights; and the third would be an intermediate zone in which there is low ash density, which would therefore allow flights without any risk.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis au sujet des restrictions dues aux éléments subsistants des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres, la délégation de l'UE a affirmé que toute restriction de ce type affectant la capacité des compagnies aériennes américaines et de la Communauté à exercer les droits accordés par l'accord ne serait plus appliquée.
In response to a question from the US delegation concerning restrictions arising from the residual elements of bilateral air services agreements between Member States, the EU delegation affirmed that any such restrictions affecting the ability of US and Community airlines to exercise rights granted by this Agreement would no longer be applied.

30. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative indépendante pour examiner les rapports OMC-AME;
30. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31(i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an independent initiative to discuss the WTO-MEAs relationship;

25. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative indépendante pour examiner les rapports OMC‑AME;
25. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31(i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an independent initiative to discuss the WTO-MEAs relationship;

37. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative visant à ce que les rapports OMC‑AME soient examinés hors du cadre de l'OMC;
37. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31 (i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an initiative to discuss the WTO-MEAs relationship outside the WTO;

Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu’en 2013, qui serait l’année de son expiration.
The system of restrictions on planting rights would be extended until 2013, when it would expire.