Vertaling van "non remboursables puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]
Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

kilomètres non admissibles à un remboursement [ milles non admissibles à un remboursement ]
non-refundable mileage

non réglé | impayé | non remboursé
outstanding | unsettled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux règles nationales, un assujetti établi en Allemagne qui introduit une demande de remboursement de la TVA auprès d'un autre État membre via le portail web allemand peut perdre son droit au remboursement, puisque l'Allemagne n'assure pas de suivi des éventuels messages d'erreur provenant de l'État membre de remboursement.
Under national rules, a taxable person established in Germany applying for a VAT refund from another Member State via a German web portal can lose the right to a refund; this is because Germany does not follow up on potential error messages from the Member State of refund.

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

C'est-à-dire qu'au niveau du remboursement, puisque les fournisseurs de services sont les mêmes, même si les provinces et le Canada participent au programme des prêts, du point de vue de l'emprunteur, il s'agit d'un seul prêt, ce qui réduit encore plus la possibilité de pratiques non efficientes.
It says that in the repayment, by using the same service provider, while the provinces and Canada participate in the loans program, from the borrower's perspective, it looks like a single loan, so that again further reduces of inefficiencies.

On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement.
It could be argued that the reimbursement proposed is not necessary, since a refund procedure is already present in the regulations.

Si ces entreprises, que ce soit Tembec, Domtar ou AbitibiBowater, continuent à faire de la recherche et du développement, elles ne peuvent pas bénéficier des crédits d'impôt non remboursables, puisqu'elles ne font pas de profit.
If these companies, Tembec, Domtar, AbitibiBowater or whatever, continue to do research and development, they cannot benefit from refundable tax credits because they are not generating a profit.

– (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, puisque la directive va simplifier le processus de remboursement de la TVA et, surtout, réduire les lourdeurs administratives, en mettant en place une procédure électronique permettant au contribuable de soumettre une demande unique de remboursement dans l’État membre dans lequel il est établi.
– (IT) I voted in favour inasmuch as the directive will simplify the procedure for the refund of VAT and, above all, reduces administrative burdens by introducing an electronic procedure allowing the taxpayer to submit a single refund request in his Member State of establishment.

Ces situations entraînent des problèmes identiques à ceux que nous évoquons aujourd’hui: des passagers sont laissés à eux-mêmes, puisque, soit le coût de leur vol n’est pas remboursé, soit, s’il l’est, ce remboursement implique des coûts importants dans certains cas.
These situations bring with them identical problems to those that we are discussing today, where passengers are left helpless, since either the cost of their flights is not reimbursed or, if it is, in some cases this reimbursement involves significant costs.

Décrivez-le au monde extérieur comme ce qu’il est: une réaction très rapide des trois institutions, une réflexion très large en vue de l’harmonisation des mesures nécessaires, y compris des analyses requises, qui aura eu un impact positif et direct pour les citoyens, puisque nous espérons mettre en place une garantie presque complète de 90 % des dépôts et assurer des délais de remboursement plus courts.
Please communicate it to the outside world for what it is: a very fast reaction by the three institutions, a very far-reaching deliberation towards the harmonisation of the necessary steps, including the inquiries needed, which has a very positive and direct impact on the citizens, namely what we anticipate to be almost full cover of 90% of deposit guarantees and shorter deadlines.

Ce budget rectificatif devrait avoir pour effet de rendre quelque 10 milliards d’euros aux États membres de l’Union européenne, ce qui devrait se traduire par un remboursement de quelque 10 milliards de Francs à la France ; la commission des budgets du Parlement européen propose un remboursement aux États d’un montant de quelque 5,5 milliards d’euros, les 4,5 milliards d’euros restant, devant servir à couvrir diverses dépenses de l’année en cours et l’on peut s’interroger sur la légalité de ce choix, puisque le Parlement est supposé ne pouvoir se prononcer que sur des propositions de dépenses envisagées par la Commission européenne, pour l’heure, inexistantes.
It is expected that the European Union Member States will receive a refund of some EUR 10 billion from the Amending Budget, meaning that France will be reimbursed some FFR 10 billion. Parliament’s Committee on Budgets is proposing to reimburse the States some EUR 5.5 billion; the remaining EUR 4.5 billion will thus cover the various costs incurred during the current year. We can debate whether or not this is a sound proposal, since Parliament is only supposed to give an opinion on the spending proposals envisaged by the European Commission, none of which have yet been made.

Les Pays-Bas ont choisi un plafond de remboursement plus élevé que celui de la directive, (EUR 12 500) puisque le remboursement est garanti dans les limites du champ d'application général de leurs mesures d'application, à savoir 50.000 euros.
In the Netherlands there is a different limit on the refund to that in the Directive (EUR12,500). The money-back-guarantee equals the general scope of the Dutch implementing legislation, i.e. 50.000 euro.