Traduction de «non remboursables accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]
Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]

Politique de l'ACDI concernant le remboursement des contributions financières accordées par le Programme de coopération industrielle
CIDA Policy on Repayment of Industrial Cooperation Contributions

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des aides non remboursables accordées au titre du Fonds européen de développement permettront de financer des travaux préparatoires liés au programme d’investissement et destinés à renforcer l’efficacité énergétique, la gestion de la demande et des ressources en eau et la prévention des catastrophes.
European Development Fund grants will support preparations to improve energy efficiency, water demand and resource management and disaster planning linked to the investment programme.

LES SUBVENTIONS NON REMBOURSABLES ACCORDÉES PAR L’UE ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS, Y COMPRIS LES ÉTATS MEMBRES, ASSOCIÉES AUX PRÊTS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES, SONT DEVENUES UNE RESSOURCE CRUCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ, POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, ET POUR LA RESTAURATION ET LA MISE À NIVEAU DES INFRASTRUCTURES, SANS EXPOSER LES BÉNÉFICIAIRES À UN ENDETTEMENT EXCESSIF.
NON-REPAYABLE GRANTS BOTH FROM THE EU AND FROM OTHER DONORS INCLUDING THE MEMBER STATES COMBINED WITH INTERNATIONAL FINANCIAL INSTITUTIONS LOANS HAVE BECOME A CRUCIAL RESOURCE FOR PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT, INVESTMENTS IN ENERGY EFFICIENCY, AND INFRASTRUCTURE REMEDIATION AND UPGRADING WITHOUT OVERBURDENING THE BENE ficiaries with excessive debts.

L’aide non remboursable accordée aux collectivités locales, qui peut représenter 5 % au maximum du montant total du prêt, a pour objet de promouvoir des investissements portant pour l’essentiel sur la construction, la modernisation ou la rénovation de petites infrastructures locales.
The grant support to municipalities can amount up to 5% of the total loan in order to promote municipal investments related mostly to the building, upgrading or refurbishing of small municipal infrastructure.

Des projets prioritaires pour renforcer la compétitivité de l’économie lettone vont bénéficier de financements à long terme dans un cadre qui permettra d’accroître l’efficacité des aides non remboursables accordées au pays par l’UE ».
It provides long-term financing to priority projects focused on the strengthening of the competitiveness of the Latvian economy and enhances the effective utilisation of EU grant funds allocated to Latvia”.

Le financement de la BEI complétera l'aide communautaire non remboursable accordée sur la période 2004­2006 à la Lituanie, d'une part dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP) établi pour le pays avec la Commission européenne et d'autre part au titre du Fonds de cohésion.
This Facility will complement EU's grant support identified by Lithuania and the European Commission under the Single programming Document, and under Cohesion Fund for the period 2004-2006.

3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):
3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):

5. Afin de garantir l'efficacité des subventions non remboursables accordées aux ONG de protection de l'environnement, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les organisations retenues continuent de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d'une subvention pendant toute l'année pour laquelle celle-ci est octroyée.
5. In order to ensure the effectiveness of the grants to environmental NGOs, the Commission shall take the necessary measures to verify that a selected organisation still satisfies the requirements for being awarded the grant throughout the grant year.

La décision donne lieu à la conclusion entre la Commission et le bénéficiaire d'un accord fixant le montant maximal de la subvention non remboursable accordée, les modalités de paiement, les mesures de contrôle et de surveillance et les objectifs de la subvention.
The decision shall give rise to an agreement between the Commission and the beneficiary, fixing the maximum amount of the grant, the methods of payment, the control and monitoring measures and the objectives to be achieved by the grant.

1. Le montant de la subvention non remboursable accordée ne dépasse pas 70 % de la moyenne des dépenses annuelles admissibles vérifiées de l'organisation candidate au cours des deux années précédentes dans le cas des ONG établies dans la Communauté, ou 80 % dans le cas des ONG établies dans les pays candidats et dans les pays des Balkans, ni dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisation candidate pour l'année en cours.
1. A grant shall not exceed 70 % of the applicant's average audited annual eligible expenses during the preceding two years, in the case of NGOs based in the Community, or 80 % in the case of NGOs based in the candidate countries and the Balkan countries, nor 80 % of the applicant's eligible expenses for the current year.

L'ensemble du financement PHARE de la Communauté consiste en des aides non remboursables accordées aux gouvernements bénéficiaires.
All Community PHARE funding is in the form of non-reimbursable grants to the beneficiary governments.