Vertaling van "non reconnus laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

qualités et types internationalement reconnus
internationally recognised standard grades and types

catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978
post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978

catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada
post-determination refugee claimants in Canada class

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

2. À partir de l'année qui suit la date à laquelle la Commission adopte pour la première fois des protocoles communs et des formats de données reconnus conformément au paragraphe 3, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens vers les UIP aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées respectant ces protocoles communs.
2. As of one year after the date the Commission first adopts common protocols and supported data formats in accordance with paragraph 3, all transfers of PNR data by air carriers to the PIUs for the purposes of this Directive shall be made electronically using secure methods conforming to those common protocols.

L'accessibilité figure au nombre des principes généraux reconnus par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union et la plupart des États membres sont parties.
The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, to which the Union and most Member States are party, recognises accessibility as one of its general principles.

3. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés ni reconnus par le SGD dans les délais prévus à l’article 8, paragraphes 1 et 3, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
3. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the DGS within the deadlines set out in Article 8(1) and (3) can claim the repayment of their deposits.

(45) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle s'inspire des droits découlant des chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe.
(27) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which itself builds upon the rights deriving from the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe.

(45) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle s'inspire des droits découlant des chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe .
(45) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which itself builds upon the rights deriving from the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe .

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

15. soutient la recommandation formulée dans le rapport Monti, selon laquelle l'internet à large bande et les services bancaires de base devraient être reconnus dans la législation européenne comme des services pouvant être assurés par les États membres, et devraient être disponibles et accessibles à tous;
15. Endorses the recommendation in the Monti report that broadband internet and basic banking services be recognised in European law, as services which Member States may ensure, are universally available and accessible to all;

15. soutient la recommandation formulée dans le rapport Monti, selon laquelle l’internet à large bande et les services bancaires de base devraient être reconnus dans la législation européenne comme des services pouvant être assurés par les États membres, et devraient être disponibles et accessibles à tous;
15. Endorses the recommendation in the Monti report that broadband internet and basic banking services be recognised in European law, as services which Member States may ensure, are universally available and accessible to all;

Ce défi, ainsi que l'impératif de changement, ont été reconnus par le Conseil européen de Göteborg en 2001, avec l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable, à laquelle une dimension extérieure a été ajoutée en 2002, lors du Conseil européen de Barcelone.
This challenge and the imperative for change were recognised by the European Council in Gothenburg in 2001 with the adoption of the Sustainable Development Strategy to which an external dimension was added in 2002 at the European Council in Barcelona.